Si le DPI établit sa liste récapitulative sur les formulaires standardisés papier, il devra également transmettre à l'AFC les attestations-quittances y relatives dans le même délai que celui fixé au point 7.5 ci-dessus.

En revanche, la remise à l'AFC de l'attestation-quittance n'est plus requise si le DPI a transmis la liste récapitulative par voie informatique (Swissdec ELM-QST ou ISeL).

Un exemplaire de l’attestation-quittance doit être remis dans tous les cas au contribuable soumis à l’impôt à la source. Il doit être remis à la même date que la liste récapitulative.

En cas de départ du contribuable ou de cessation de l’imposition à la source, l’attestation-quittance doit être remise immédiatement par le DPI.

Une attestation-quittance est établie même lorsque le revenu du contribuable n’atteint pas le minimum imposable. Il en va de même s’il s’agit d’un enfant mineur remplissant les conditions d’exemption de l’impôt (voir au point 1.3.1 ci-dessus).