10.2 Aux employés
- Informez l'employeur, dans les 14 jours, de tout changement pouvant conduire à une modification du barème d'imposition, à l'aide du formulaire « Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source ».
Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-decpre
- Le formulaire « DRIS/TOU » est à remplir et à retourner uniquement par les contribuables désirant obtenir une rectification de l'imposition effectuée par l'employeur (correction barème, charge enfant majeur, etc.) ou demander une TOU pour faire valoir des déductions spécifiques (cotisations au 3e pilier A, rachat d'années du 2e pilier, pensions alimentaires, frais de garde, frais effectifs, etc.). Les contribuables inscrits aux e-démarches peuvent effectuer ces démarches directement en ligne sans aucun retour papier.
Formulaire e-démarches disponible sur www.ge.ch/c/imp-rectif
- Respectez impérativement les délais légaux pour faire vos demandes et annexez toujours tous les justificatifs nécessaires (attestations diverses, pièces officielles) 8.1.1.2 ci-dessus. Si, à l'approche de l'échéance du délai (au plus tard le 31 mars de l'année qui suit le prélèvement), des justificatifs devaient manquer, vous devez néanmoins soumettre votre requête en précisant que vous adresserez dans les meilleurs délais les pièces justificatives manquantes.
- Indiquez votre numéro de contribuable chaque fois que vous correspondez avec l'AFC. Si vous ne le connaissez pas, indiquez votre n°AVS13.
- Si vous sollicitez un remboursement, indiquez le nom et l'adresse de l'établissement bancaire ou postal, ainsi que le numéro IBAN complet. Pour les comptes à l'étranger, fournir un code BIC (SWIFT) complet.
- Si vous avez élu domicile auprès de votre employeur pour la réception de votre correspondance fiscale (notamment pour les non-résidents qui demandent l'application d'une TOU), sachez que cette élection de domicile reste valable tant que sa révocation n'a pas été portée à la connaissance de l'AFC. Ainsi, en cas de changement d'employeur, pensez à résilier l'élection de domicile précédemment enregistrée, par écrit et sous pli recommandé.
Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-foeldo