1.1        Contribuables domiciliés ou en séjour en Suisse (résidents)

Qu'est-ce qu'une personne domiciliée ou en séjour en Suisse?

Une personne est domiciliée en Suisse lorsqu’elle y séjourne avec l’intention de s’y établir durablement.

Une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal dès que la durée de son séjour en Suisse, sans interruption notable, est:

  • d’au moins 30 jours si elle y exerce une activité professionnelle;
  • d’au moins 90 jours si elle n’y exerce pas d’activité professionnelle.

1.1.1        Principes

Les contribuables résidents désignés ci-après sont assujettis à l’impôt à la source:

  • les salariés étrangers non titulaires d'un permis C (autorisation d'établissement).

Il s’agit notamment:

  • des titulaires de permis B (autorisation de séjour);
  • des titulaires de permis L (autorisation de séjour de courte durée);
  • des titulaires de permis N et F (requérants d’asile et réfugiés admis provisoirement);
  • des titulaires de permis Ci (membres de la famille d’un fonctionnaire international ou d’un employé de mission);
  • des personnes sans autorisation de séjour (travailleurs au noir).
  • les enfants mineurs de moins de 18 ans au 31 décembre, quelle que soit leur nationalité (voir point 1.3.1 ci-dessous).

1.1.2        Exceptions

Les contribuables suivants, résidant à Genève, sont, sur instructions de l’administration fiscale cantonale (AFC), exemptés de la retenue à la source de l’impôt et corrélativement imposés selon la procédure ordinaire (déclaration d'impôt):

  • les contribuables ayant été naturalisés ou ayant obtenu un permis C (autorisation d'établissement); 
  • les contribuables ayant épousé une personne résidant dans notre pays, de nationalité suisse ou titulaire d’un permis C (autorisation d'établissement);
  • les contribuables rémunérés directement par un employeur domicilié à l’étranger à l’exception des artistes, sportifs et conférenciers.

La révision de la loi sur l'imposition à la source, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, modifie la pratique concernant les résidents salariés, propriétaires d'un bien immobilier à Genève ou qui y disposent d'une fortune imposable. 

Ils font désormais l'objet d'un prélèvement de l'impôt à la source sur leurs salaires durant l'année civile et sont ensuite soumis à une taxation ordinaire ultérieure (TOU) obligatoire l'année suivant celle du prélèvement. Cela concerne aussi les personnes qui, en plus de leur activité salariée, exercent une activité indépendante.

Concrètement, il n'y a plus d'obligation de verser des acomptes provisionnels. Les prélèvements de l'impôt à la source serviront, en principe, à couvrir le montant final de l'impôt dû. 

Pour plus d'informations sur la TOU, voir point 8.2.1 ci-dessous.


En cas de modification de la situation personnelle du contribuable (mariage, divorce, naissance, naturalisation, prise d'activité du conjoint, etc.), voir point 5.8 ci-dessous.