7.5 Liste récapitulative (LR) / formulaire récapitulatif / décomptes mensuels (Swissdec ELM-QST et ISeL)

Le DPI doit remettre dès la fin de l’année fiscale, mais au plus tard au 31 janvier de l’année suivante, les données relatives aux contribuables imposés à la source, ainsi que les retenues effectuées durant toute l’année.

Vous disposez de trois canaux de communication pour transmettre vos listes récapitulatives:

  • La transmission électronique par Swissdec/ELM, intégrée à la grande majorité des logiciels de gestion des salaires en Suisse;
  • La transmission électronique, par l'application ISeL intégrée aux e-démarches, par saisie directe sur internet ou transmission d'un fichier Xlm;
  • La transmission au moyen du formulaire papier officiel délivré par l’Administration fiscale cantonale. Seul ce formulaire original est accepté.

Cette liste doit également être établie lorsque le revenu n’atteint pas le minimum imposable et qu’aucune retenue n’a été effectuée. Le montant de 0 franc devra être indiqué dans la rubrique « impôts retenus ». Elle doit être remise même pour un seul salarié.