5.8 Exemples de changement de la situation de l’employé durant l’année fiscale concernée
Toute modification occasionnant un changement de barème (mariage, divorce, séparation, naissance, début ou fin d’activité du conjoint, enfant atteignant 25 ans) doit être prise en considération pour le prélèvement de l’impôt à la source dès le début du mois suivant le changement.
5.8.1 Changement d'état civil en cours d'année
Exemple |
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Une personne mariée, domiciliée à l'étranger, exerce une activité lucrative à 100% en Suisse, du 1er janvier au 31 décembre, pour un salaire mensuel brut de 5'500 francs avec versement d'un 13e salaire. Elle se sépare/divorce le 28 juillet de son/sa conjoint(e) qui exerçait une activité lucrative et avec qui elle n'a eu aucun enfant. |
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Prélèvements à réaliser par l'employeur: |
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Janvier à juillet |
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Taux déterminant X: |
taux selon revenu annuel déterminant de 71'500 francs (5'500 x 13) du barème C0 |
Prélèvement mensuel: |
5'500 francs x le taux déterminant X |
Août à novembre |
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Taux déterminant Y: |
taux selon revenu annuel déterminant de 71'500 francs du barème A0 |
Prélèvement mensuel: |
5'500 francs x le taux déterminant Y |
Décembre |
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Prélèvement mensuel: |
5'500 + 5'500 x le taux déterminant Y |
Impôt annuel dû: |
(5'500 x 7 mois x le taux déterminant X) + (5'500 x 4 mois x le taux déterminant Y) + (11'000 x 1 x le taux déterminant Y) |
5.8.2 Prise d'une activité lucrative par le conjoint en cours d'année
Exemple |
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Une personne mariée exerce une activité lucrative à 100% en Suisse, du 1er janvier au 31 décembre, pour un salaire mensuel brut de 5'500 francs sans 13e salaire. Son/sa conjoint(e), avec qui elle n'a aucun enfant, débute une activité lucrative le 15 septembre. |
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Prélèvements à réaliser par l'employeur: |
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Janvier à septembre |
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Taux déterminant X: |
taux selon revenu annuel déterminant de 66'000 francs (5'500 x 12) du barème B0 |
Prélèvement mensuel: |
5'500 francs x le taux déterminant X |
Octobre à décembre |
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Taux déterminant Y: |
taux selon revenu annuel déterminant de 66'000 francs (5'500 x 12) du barème C0 |
Prélèvement mensuel: |
5'500 francs x le taux déterminant Y |
Impôt annuel dû: |
(5'500 x 9 mois x le taux déterminant X) + (5'500 x 3 mois x le taux déterminant Y) |
5.8.3 Enfant atteignant 25 ans en cours d'année
Exemple |
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Une personne mariée exerce une activité lucrative dépendante à 100% en Suisse, du 1er janvier au 31 décembre, pour un salaire mensuel brut de 5'500 francs sans 13e salaire. Son/sa conjoint(e) exerce également une activité lucrative. L'enfant unique du couple atteint l'âge de 25 ans le 24 mai. |
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Prélèvements à réaliser par l'employeur: |
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Janvier à mai |
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Taux déterminant X: |
taux selon revenu annuel déterminant de 66'000 francs (5'500 x 12) du barème C1 |
Prélèvement mensuel: |
5'500 francs x le taux déterminant X |
Juin à décembre |
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Taux déterminant Y: |
taux selon revenu annuel déterminant de 66'000 francs (5'500 x 12) du barème C0 |
Prélèvement mensuel: |
5'500 francs x le taux déterminant Y |
Impôt annuel dû: |
(5'500 x 5 mois x le taux déterminant X) + (5'500 x 7 mois x le taux déterminant Y) |
5.8.4 Fin d'activité lucrative, chômage, nouvelle activité lucrative et mariage
Exemple |
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Une personne célibataire, sans enfant, exerce une activité lucrative dépendante à 100% en Suisse, du 1er janvier au 30 avril, pour un salaire mensuel brut de 5'000 francs sans 13e salaire. Du 1er mai au 30 juin, elle touche une indemnité chômage mensuelle de 4'000 francs. Du 1er juillet au 31 décembre, elle exerce une nouvelle activité lucrative dépendante à 100% en Suisse pour un salaire mensuel brut de 5'500 francs avec un 13e salaire. Elle se marie le 14 août. Son conjoint n'a aucun revenu. |
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Prélèvements à réaliser par l'employeur: |
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Janvier à avril |
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Taux déterminant W: |
taux selon revenu annuel déterminant de 60'000 francs (5'000 x 12) du barème A0 |
Prélèvement mensuel: |
5'000 francs x le taux déterminant W |
Mai à juin |
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Taux déterminant X: |
taux selon revenu annuel déterminant de 48'000 francs (4'000 x 12) du barème G |
Prélèvement mensuel: |
4'000 francs x le taux déterminant X |
Juillet à août |
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Taux déterminant Y: |
taux selon revenu annuel déterminant de 71'500 francs [((5'500 x 6 + 2'750 du 13e) / 180) x 360] du barème A0 |
Prélèvement mensuel: |
5'500 francs x le taux déterminant Y |
Septembre à décembre |
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Taux déterminant Z: |
taux selon revenu annuel déterminant de 71'500 francs [((5'500 x 6 + 2'750 du 13e) / 180) x 360] du barème B0 |
Prélèvement (sept. à nov.): |
5'500 francs x le taux déterminant Z |
Prélèvement (déc.): |
8'250 francs (5'500 + 2'750 du 13e) x le taux déterminant Z |
5.8.5 Tableau récapitulatif destiné à l'employeur pour déterminer le barème à appliquer en cours d'année en cas de changement de situation de l'employé
Le tableau ci-après résume les différents barèmes à appliquer par le DPI durant l'année fiscale concernée. Pour un événement survenant le mois M, les changements de barèmes prennent effet, en principe, dès le début du mois suivant M + 1. Dans ces exemples, pour une meilleure lisibilité, nous avons noté:
- « travaille » pour: « a une activité lucrative (dépendante ou indépendante) ou perçoit des revenus acquis en compensation » tant en Suisse qu’à l’étranger.
- A* pour: A0 ou barème H + charge(s) si la personne vit seule avec son (ses) enfant(s) à charge.
Attention: une rectification de l’impôt à la source, à l’initiative de l’AFC, demeure réservée.
Evènement intervenu le 12 mai |
Situation |
Conséquences pour l’employeur |
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Mariage avec CH ou permis C |
Ne concerne que les contribuables domiciliés en Suisse |
L’imposition à la source cesse |
Barème A0 |
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Fin d’imposition à la source |
Mariage |
Un seul des conjoints travaille |
Changement de barème : de A vers B + charge(s) |
Barème A0 |
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Barème B + charge(s) |
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Les deux conjoints travaillent |
Changement de barème : de A vers C + charge(s) |
Barème A0 |
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Barème C + charge(s) |
Séparation /divorce avec CH ou permis C |
Ne concerne que les contribuables domiciliés en Suisse |
Début de l’imposition à la source : vers A* |
Pas d’imposition à la source |
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Barème A0 ou H + charge(s) |
Séparation /divorce |
Un seul des conjoints travaille |
Changement de barème : de B + charge(s) vers A* |
Barème B + charge(s) |
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Barème A0 ou H + charge(s) |
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Les deux conjoints travaillent |
Changement de barème : de C + charge(s) vers A* |
Barème C + charge(s) |
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Barème A0 ou H + charge(s) |
Décès |
Couple marié, décès de l’un des conjoints |
Changement de barème pour le conjoint survivant :
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Barème B ou C + charge(s) |
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Barème A0 ou H + charge(s) |
Naissance |
Couple marié, un seul conjoint travaille |
Changement de barème : de B + charge(s) à B + charge(s) +1 |
Barème B + charge(s) |
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Barème B + charge(s) + 1 |
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Couple marié, les deux conjoints travaillent |
Changement de barème : de C + charge(s) à C + charge(s) +1 |
Barème C + charge(s) |
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Barème C + charge(s) + 1 |
Enfant atteignant 25 ans dans le courant de l’année |
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L’enfant n'est plus considéré comme à charge dès le mois qui suit ses 25 ans. |
Imposition en tenant compte de l’enfant |
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Imposition sans tenir compte de l’enfant |
Cessation d’activité d’un des conjoints |
Couple marié |
Changement de barème : de C + charge(s) vers B + charge(s) |
Barème C + charge(s) |
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Barème B + charge(s) |
Prise d’activité d’un des conjoints |
Couple marié |
Changement de barème : de B + charge(s) vers C + charge(s) |
Barème B + charge(s) |
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Barème C + charge(s) |