7.10 Détournement de l'impôt à la source
Si l’impôt perçu n’est pas versé à l’AFC et qu’il est détourné au profit du DPI ou d’un tiers, l’infraction est passible, sur dénonciation de l’AFC, d’une sanction pénale (peine privative de liberté de 3 ans au plus ou peine pécuniaire).