7.2 Annonce de la fin d'activité ou de la fin d'assujettissement d'un employé
Les employeurs qui emploient des personnes soumises à l’imposition à la source ont l’obligation d'annoncer à l’AFC, dans les huit jours suivant la fin de leur occupation ou de leur assujettissement à l'impôt à la source à l’aide du formulaire d’annonce.
Nouveau formulaire obligatoire depuis le 1er janvier 2021
Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-forano
Si, au moment de la cessation d'activité de l'employé, l'employeur n'a plus de personnel soumis à l'impôt à la source, il veillera également à l'annoncer à l'AFC au moyen du formulaire « Radiation du rôle des employeurs (DPI) » selon le point 7.11.2 ci-dessous.
L’obligation d’annonce de fin d'activité des employeurs s’étend à tous les travailleurs étrangers ainsi que pour les citoyens suisses ou les personnes possédant un permis C (autorisation d'établissement), qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse, mais qui y exercent une activité salariée.
Si l’employeur transmet le décompte de l’impôt à la source par transfert dématérialisé de données, il peut communiquer la fin d'activité via le décompte mensuel et peut, par conséquent, ne pas respecter le délai d'annonce de huit jours.