7.5 Liste récapitulative (LR) / formulaire récapitulatif / décomptes mensuels (Swissdec ELM-QST et ISeL)
Le DPI doit remettre dès la fin de l’année fiscale, mais au plus tard au 31 janvier de l’année suivante, les données relatives aux contribuables imposés à la source, ainsi que les retenues effectuées durant toute l’année.
Le DPI dispose de trois canaux de communication pour transmettre vos listes récapitulatives:
- La transmission électronique par Swissdec/ELM, intégrée à la grande majorité des logiciels de gestion des salaires en Suisse;
- La transmission électronique, par l'application ISeL intégrée aux e-démarches, par saisie directe sur internet ou transmission d'un fichier XML;
- La transmission au moyen du formulaire papier officiel délivré par l’Administration fiscale cantonale. Seul ce formulaire original est accepté.
Cette liste doit également être établie lorsque le revenu n’atteint pas le minimum imposable et qu’aucune retenue n’a été effectuée. Le montant de 0 franc devra être indiqué dans la rubrique « impôts retenus ». Elle doit être remise même pour un seul salarié.
En cas d'éventuelles corrections de la liste récapitulative, le DPI doit respecter la date limite du 31 mars de l'année n+1 pour les soumettre.
Si le DPI est amené à procéder à des corrections de la liste récapitulative via ELM, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, ces corrections seront comptabilisées par l'AFC sur l'année fiscale concernée et non sur l'année de correction.
Exemple : avant le 31 mars 2023, le DPI effectue via ELM une correction sur une liste récapitulative 2022. L'AFC comptabilisera la correction sur la facture 2022 du DPI.