7.7 Notification d'une facture sur liste récapitulative
Lors de la réception des données relatives aux contribuables via ISeL ou Swissdec ELM-QST ou des formulaires officiels de liste récapitulative et d'attestations-quittance, le service de l’impôt à la source notifie au DPI une facture, soit qui reprend les éléments déclarés, soit qui identifie les modifications apportées par l'AFC. Cette facture est assimilée à une décision de taxation.
Le DPI dispose d’un délai de trente jours pour contester le montant de cette facture et verser le solde d’impôt dû.
Dans le cas où le montant dû après le délai de paiement n’est pas intégralement versé, l’AFC peut engager une procédure de recouvrement.