9.1 Généralités
La révision de l'imposition à la source introduit de nouvelles règles pour déterminer la compétence des cantons en matière de perception de l'impôt à la source, de rectification d'impôt à la source ou encore de taxation ordinaire ultérieure.
A ce titre, la Conférence suisse des impôts a publié la Circulaire n°35 « Procédure dans le cas de personnes imposées à la source impliquant plusieurs cantons » qui détaille la pratique et les procédures à adopter quant à la compétence territoriale.
Les paragraphes suivants résument les principes applicables. Pour des explications plus détaillées, consultez la circulaire précitée.
Circulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-cir35