9.3 Compétence en cas de changement d'imposition (passage du régime ordinaire au régime à la source ou inversement)
9.3.1 Passage de l'imposition à la source à l'imposition ordinaire
Il existe plusieurs situations entrainant une fin d'imposition à la source et le passage à une imposition selon le régime ordinaire (déclaration d'impôt) pour un contribuable résidant en Suisse.
Il s'agit des changements suivants:
- l'obtention d'un permis C (autorisation d'établissement) ou de la nationalité suisse;
- le mariage avec une personne de nationalité suisse ou au bénéfice d'un permis C (autorisation d'établissement);
- l'obtention d'un permis C (autorisation d'établissement) ou de la nationalité suisse de l'époux/épouse;
- la perception d'une rente d'invalidité entière selon l'art. 28 al. 2 LAI.
- la fin de toute activité salariée.
Le contribuable cesse d'être imposé à la source à compter du 1er jour du mois suivant son changement de situation. La taxation ordinaire porte sur toute la période fiscale au cours de laquelle la personne est passée de l’imposition à la source à la taxation ordinaire. La compétence pour la période fiscale en question appartient alors au canton dans lequel le contribuable est domicilié à la fin de cette période (en principe au 31 décembre).
Le canton qui a déjà reçu une partie des impôts retenus à la source la reverse au canton chargé de la taxation ordinaire, lequel l’impute sans intérêts aux impôts déterminés dans le cadre de la taxation ordinaire.
9.3.2 Passage de l'imposition ordinaire à l'imposition à la source
Il existe plusieurs situations entraînant une fin d'imposition selon le régime ordinaire (déclaration d'impôt) et le passage à une imposition à la source pour un contribuable résidant en Suisse.
Outre le cas du contribuable qui perdrait sa nationalité suisse ou son permis C, il s'agit, pour les contribuables étrangers non titulaires du permis C (autorisation d'établissement), des changements suivants:
- le contribuable se sépare (judiciairement ou de fait) ou divorce de son conjoint qui avait la nationalité suisse ou était au bénéfice d'un permis C (autorisation d'établissement);
- le conjoint, qui avait la nationalité suisse ou était au bénéfice d'un permis C (autorisation d'établissement), décède;
- le contribuable ne perçoit plus de rente d'invalidité entière et reprend une activité lucrative dépendante sans être au bénéfice d'un permis C (autorisation d'établissement) ou avoir la nationalité suisse.
Le contribuable cesse d'être imposé selon le régime ordinaire (déclaration d'impôt) et son imposition à la source débute le premier jour du mois suivant celui du changement de situation. Les éventuels acomptes versés avant le passage à l'imposition à la source ainsi que les montants prélevés à la source sont crédités sur le montant de l'impôt final.
Si, au cours de la même période fiscale, un revenu est d’abord imposé selon la procédure ordinaire puis imposé à la source, le contribuable est soumis à la TOU durant toute l’année et jusqu’à la fin de son assujettissement à l’impôt à la source.