10.1 Aux débiteurs de prestations imposables (DPI)
- Indiquez votre numéro de DPI chaque fois que vous correspondez avec l'AFC.
- En cas de doute quant au barème à appliquer, n'hésitez pas à interroger le service de l'impôt à la source.
- Vous ne devez en aucun cas appliquer les barèmes A1 à A5 sans l'accord du service de l'impôt à la source (décision rendue par écrit). L'application de ces barèmes nécessite une analyse de la situation du contribuable par l'AFC.
- N'oubliez pas que les personnes de nationalité suisse et les binationaux qui habitent en France et travaillent à Genève (sans qu'elles n'aient besoin de permis de travail) sont imposables à la source.
- Lors du versement de toute prestation imposable, vous devez vous assurer du lieu de la résidence du salarié.
- N'oubliez pas que vous êtes tenu de prélever un impôt à la source sur toute prestation versée à l'un de vos collaborateurs ayant quitté la Suisse, si celle-ci est en lien avec une activité qu'il a déployée pour vous avant son départ (par exemple, bonus, participations de collaborateur).
- Pour procéder à vos paiements, privilégiez l'utilisation des QR-factures qui vous sont remises par l'AFC. Tout autre mode de paiement doit être traité manuellement et augmente le risque de retard et d'erreur.
- En cas de paiement par e-banking, veuillez vérifier le numéro de référence, celui-ci change chaque année.
- Si vous sollicitez un remboursement, indiquez le nom et l'adresse de l'établissement bancaire ou postal, ainsi que le numéro IBAN complet.
- La transmission de la liste récapitulative par Swissdec ELM-QST est recommandée.