7.11 Autres droits et obligations du débiteur de la prestation imposable (DPI)
7.11.1 Adressage des courriers
L'AFC peut exiger que le contribuable qui a son domicile à l'étranger désigne un représentant en Suisse. Pour des questions pratiques, si cette demande n'a pas été effectuée ou si le contribuable ne nous communique pas de représentant, l'adresse de l'employeur est utilisée.
Le contribuable qui s'inscrit à la e-Correspondance reçoit les courriers de l'AFC listés sur www.ge.ch/c/e-correspondance-liste par voie électronique uniquement.
7.11.2 Changement de situation du débiteur de la prestation imposable (DPI)
Le DPI doit informer l'AFC lorsqu'il n'occupe plus de personnel soumis à l'impôt à la source (voir point 7.2 ci-dessus).
Il doit également informer l'AFC de tous les changements intervenant dans sa situation aux moyens des formulaires prévus à cet effet (changement d'adresse, de raison sociale, radiation du rôle des employeurs (DPI), etc.)
Formulaires disponibles sur www.ge.ch/c/imp-fodpi
7.11.3 Attestation de soumission à l'impôt à la source
Le DPI peut demander une attestation de soumission afin de justifier qu'il est à jour dans ses paiements d'impôt à la source, s'il a des employés imposés à la source, ou bien afin d'apporter la preuve qu'il n'est pas enregistré au service de l'impôt à la source.
Cette demande peut être faite par e-contact dans les e-démarches fiscales, ou par téléphone au 022 327 74 20, ou par courrier.
Il faut compter environ trois jours ouvrables pour obtenir cette attestation.
Pour obtenir cette attestation, le DPI qui est enregistré au service de l'impôt à la source, doit, à la date de la demande, remplir les conditions suivantes:
- Être à jour avec les paiements de l'année courante, et
- Avoir retourné tous les décomptes de paiement (par papier ou par voie électronique) de l'année courante, et
- Ne pas avoir d'arriérés d'impôt à la source.
Le DPI qui n'est pas/plus enregistré au service de l'impôt à la source, doit, à la date de la demande:
- Ne pas être inscrit au service de l'impôt à la source en qualité de DPI, ou
- Y avoir été inscrit, mais ne plus avoir de personnel soumis à l'impôt à la source.
7.11.4 Procédure de décompte simplifiée
Une procédure de décompte simplifiée est inscrite dans la loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir (LTN). L'employeur n'est pas obligé de l'utiliser, mais elle lui facilite le décompte des cotisations aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC, allocations familiales) et de l'impôt à la source.
Les conditions d'application de cette procédure étant particulièrement restrictives, elle vise principalement les rapports de travail de brève durée ou de faible importance, comme c'est généralement le cas pour les employés de maison, par exemple.
La procédure simplifiée d'imposition à la source est définitive et non rectifiable.
Conditions et procédures disponibles sur www.ahv-iv.ch/p/2.07.f