7.1 Annonce d'un nouvel employé et inscription du débiteur de la prestation imposable (DPI)
Les employeurs qui engagent des personnes soumises à l’imposition à la source ont l’obligation de les annoncer à l’AFC, dans les huit jours suivant le début de leur occupation à l’aide du formulaire "Annonce d'engagement ou de la fin d'activité d'un employé imposé à la source".
Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-forano
Préalablement à cette annonce, l'employeur veillera à s'inscrire en qualité de DPI auprès de l'AFC au moyen du formulaire "Inscription pour employeur (DPI)".
Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-fondpi
L’obligation d’annonce d'engagement des employeurs s’étend à tous les travailleurs étrangers ainsi qu'aux citoyens suisses et aux personnes possédant un permis C (autorisation d’établissement), qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse, mais qui y exercent une activité salariée.
Si l’employeur transmet le décompte de l’impôt à la source par transfert dématérialisé des données, il peut communiquer le nouvel engagement via le décompte mensuel et peut, par conséquent, ne pas respecter le délai d'annonce de huit jours.