7.3 Décompte de paiement et versement de l'impôt à la source à l'AFC
L’impôt à la source vient à échéance avec le paiement de la prestation imposable (par exemple le paiement d’un salaire). Le DPI doit, dans les trente jours après l’échéance, remplir et retourner un décompte de paiement mensuel transmis par l’AFC.
Cette fonctionnalité est accessible par les e-démarches. Pour ceux qui utilisent le système Swissdec ELM-QST, la soumission mensuelle des données remplace cette obligation.
Par ailleurs, le DPI doit également, dans les trente jours, verser l'impôt à la source retenu au moyen de la QR-facture reçue de l'AFC (jointe au décompte).
Le solde éventuel à payer en fin d’année doit être versé au plus tard au 31 janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
Un intérêt moratoire, dont le taux peut varier chaque année civile, est calculé et facturé si le montant de l’impôt à la source retenu n’est pas versé dans les délais légaux. L’intérêt se calcule sur tous les montants impayés, pour quelque raison que ce soit, dans la mesure où ils sont finalement dus. Il court dès le 31 janvier de l’année n+1.