10.2        Aux contribuables

  • Indiquez votre numéro de contribuable, ou votre numéro R, chaque fois que vous correspondez avec l'AFC. Si vous ne les connaissez pas, indiquez votre n°AVS13.
  • Informez l'employeur, dans les 14 jours, de tout changement pouvant conduire à une modification du barème d'imposition, à l'aide du formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source".

Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-decpre

  • Le formulaire DRIS/TOU est à remplir et à retourner uniquement par les contribuables désirant obtenir une rectification de l'imposition effectuée par l'employeur (correction barème, charge enfant, etc.), ou demander une TOU pour faire valoir des déductions spécifiques (cotisations au 3e pilier A, rachat d'années du 2e pilier, pensions alimentaire versées en faveur d'enfants mineurs, frais de garde, frais effectifs, etc.), ou encore annoncer une TOU obligatoire. Les contribuables inscrits aux e-démarches peuvent effectuer ces démarches directement en ligne sans aucun retour papier.

Formulaire e-démarches disponible sur www.ge.ch/c/imp-rectif

  • Respectez impérativement les délais légaux pour faire vos demandes et annexez tous les justificatifs nécessaires (attestation-quittance, pièces officielles, etc.). Si, à l'approche de l'échéance du délai (au plus tard le 31 mars de l'année qui suit le prélèvement), des justificatifs devaient manquer, vous devez néanmoins soumettre votre demande en précisant que vous adresserez dans les meilleurs délais les pièces justificatives manquantes.
  • Si vous sollicitez un remboursement, indiquez le nom et l'adresse de l'établissement bancaire ou postal, ainsi que le numéro IBAN complet. Pour les comptes à l'étranger, fournir un code BIC (SWIFT) complet.
  • Si vous avez élu domicile auprès de votre employeur pour la réception de votre correspondance fiscale (notamment pour les non-résidents qui demandent l'application d'une TOU), sachez que cette élection de domicile reste valable tant que sa révocation n'a pas été portée à la connaissance de l'AFC. Ainsi, en cas de changement d'employeur, pensez à résilier l'élection de domicile précédemment enregistrée, par écrit et sous pli recommandé.  

Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-foeldo