7.2 Annonce de la fin d'activité d'un employé et de la radiation du rôle du DPI
Les employeurs ont l’obligation d'annoncer à l’AFC, la fin d'activité des personnes soumises à l'impôt à la source qu'ils emploient, dans les huit jours suivant la fin de leur activité à l’aide du formulaire d’annonce.
Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-forano
L’obligation d’annonce de fin d'activité des employeurs s’étend à tous les travailleurs étrangers ainsi qu'aux citoyens suisses et aux personnes possédant un permis C (autorisation d'établissement), qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse, mais qui y exercent une activité salariée.
Si l’employeur transmet le décompte de l’impôt à la source par transfert dématérialisé des données, il peut communiquer la fin d'activité via le décompte mensuel et peut, par conséquent, ne pas respecter le délai d'annonce de huit jours.
Si, au moment de la cessation d'activité de l'employé, l'employeur n'a plus de personnel soumis à l'impôt à la source, il doit également veiller à l'annoncer à l'AFC au moyen du formulaire "Radiation du rôle des employeurs (DPI)" selon le point 7.11.2 ci-dessous.