7.9 Soustraction de l'impôt à la source
Le DPI est tenu de percevoir l'impôt à la source. S'il le détourne, ne le retient pas ou ne retient qu'un montant insuffisant, intentionnellement ou par négligence, il sera puni d'une amende.
En règle générale, l’amende est fixée au montant de l’impôt soustrait. Si la faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.