8.2 Taxation ordinaire ultérieure (TOU)
La révision de la loi sur l'impôt à la source introduit la taxation ordinaire ultérieure (TOU), obligatoire ou sur demande, pour l'ensemble des contribuables imposés à la source résidents, et d'office ou sur demande (sous certaines conditions) pour les contribuables imposés à la source non-résidents.
Le mécanisme est le suivant: durant l'année, le contribuable est assujetti à l'impôt à la source, ce qui signifie que son employeur prélève l'impôt à la source sur ses salaires. L'année suivante, ce même contribuable devra remplir une déclaration d'impôt et faire ainsi ultérieurement l'objet d'une taxation ordinaire (d'où le nom de taxation ordinaire ultérieure). L'ensemble des revenus du contribuable, et de son éventuel conjoint, y seront déclarés. L'impôt à la source qui a été prélevé par l'employeur sur ses salaires, sera déduit de l'impôt finalement dû basé sur sa déclaration d'impôt.
En introduisant la TOU, le législateur a souhaité mettre tous les contribuables sur un pied d'égalité en leur offrant la possibilité d'obtenir les déductions qui ne sont pas comprises dans les barèmes d'imposition (comme par exemple les rachats de 2e pilier, les cotisations de 3e pilier A, les pensions alimentaires versées en faveur d'enfants mineurs, les frais de garde d'enfant, les frais de formation, etc.).
Le contribuable ne peut pas simultanément déposer une DRIS et demander une TOU. Les deux procédures sont en effet alternatives. À noter cependant que les corrections possibles via une DRIS (comme, par exemple, une erreur d'assiette ou la prise en compte d'enfants de moins de 25 ans) peuvent également être obtenues dans le cadre d'une TOU.
Sont détaillées ci-après les trois catégories de TOU qui peut être obligatoire, d'office ou sur demande selon les situations.
Le délai pour déposer la TOU et les modalités de dépôt de la TOU sont identiques à ceux de la DRIS (voir point 8.1.1.2 et 8.1.1.3. ci-dessus).
8.2.1 Taxation ordinaire ultérieure obligatoire (concerne les résidents)
Le contribuable, résidant à Genève et imposé à la source, est soumis à la TOU obligatoire si au moins une des conditions suivantes est remplie:
- ses revenus bruts soumis à l'impôt à la source sont supérieurs ou égaux à 120'000 francs annuel;
Pour un couple marié, un des conjoints doit au moins réaliser un revenu annuel supérieur ou égal à 120'000 francs. En cas d'assujettissement inférieur à 12 mois, le seuil se calcule en annualisant les revenus périodiques (salaire) à l'exclusion des revenus non périodiques (bonus, gratification, primes, etc.).
- il perçoit des revenus annuels bruts dont le total est supérieur ou égal à 3'000 francs qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source (pensions alimentaires reçues, revenus de la fortune, allocations de logement, revenus fonciers ou valeur locative d'un bien immobilier, etc.);
Pour des raisons pratiques, les contribuables dont les revenus annuels non soumis à l'impôt à la source ne sont pas supérieurs ou égaux à 3'000 francs ne seront pas obligatoirement soumis à la TOU. Ils devront tout de même déclarer les revenus concernés via le formulaire DRIS/TOU.
- il dispose d'une fortune imposable;
- il a fait l'objet d'une TOU (obligatoire ou sur demande) l'année fiscale précédente.
L'annonce doit être effectuée au service de l'impôt à la source au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition. Elle peut être effectuée en ligne (e‑démarches) ou via le formulaire DRIS/TOU.
Même après une première taxation ordinaire ultérieure, un impôt à la source continue d'être prélevé sur les salaires du contribuable par l'employeur tant que subsisteront les conditions d'assujettissement à l'impôt à la source (voir point 1. ci-dessus). Le contribuable doit, en outre, remplir et retourner chaque année une déclaration d'impôt qui lui sera adressée automatiquement par l'AFC sans qu'il ne soit nécessaire pour lui de remplir à nouveau le formulaire DRIS/TOU.
En cas de divorce ou de séparation (judiciairement ou de fait), les époux restent soumis séparément à la TOU jusqu'à la fin de leur assujettissement respectif à l'impôt à la source.
Si le contribuable dépose une demande de TOU hors délai et/ou par un autre biais que le formulaire DRIS/TOU ou les canaux informatiques officiels, sa demande ne sera pas acceptée.
Une fois déposée, il n'est plus possible de retirer la demande, même si la taxation est finalement défavorable.
Le régime de la TOU reste en outre applicable les années suivantes jusqu'à la fin de l'assujettissement du contribuable à l'impôt à la source.
Le contribuable recevra ainsi chaque année une déclaration d'impôt de l'AFC qu'il devra remplir et retourner sans qu'il ne lui soit nécessaire de déposer une nouvelle demande au moyen du formulaire DRIS/TOU.
Comme pour la TOU obligatoire, en cas de divorce ou de séparation (judiciairement ou de fait), le régime de la TOU reste applicable aux deux époux jusqu'à la fin de leur assujettissement respectif à l'impôt à la source.
Les personnes qui quittent la Suisse en cours d'année et souhaitent bénéficier d'une TOU doivent la demander au moment du dépôt du formulaire d'annonce de leur départ auprès de l'AFC (voir point 8.5 ci-dessous).
8.2.3.2 Pour les contribuables résidant à l'étranger
Principes
Un contribuable non-résident imposé à la source peut demander la TOU si au moins 90% de ses revenus bruts mondiaux de l'année fiscale concernée, y compris les revenus de son éventuel conjoint, sont imposables en Suisse (statut de quasi-résident).
Formulaire pour déterminer le statut de quasi-résident disponible sur www.ge.ch/c/imp-lsfoqr.
La demande doit être adressée au service de l'impôt à la source au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition. Elle peut être effectuée en ligne (e-démarches) ou par le biais du formulaire papier officiel DRIS/TOU.
Une demande en ligne par e-démarches permet d'obtenir instantanément une preuve de dépôt du formulaire et bénéficie d'un traitement prioritaire.
Si le contribuable dépose une demande de TOU hors délai et/ou par un autre biais que le formulaire DRIS/TOU ou les canaux informatiques officiels, sa demande ne sera pas acceptée.
Une fois déposée, il n'est plus possible de retirer la demande, même si la taxation est finalement défavorable.
Cette demande doit être déposée chaque année et ne sera possible que si les conditions précitées sont remplies.
Le contribuable a l'obligation légale d'indiquer une adresse de notification en Suisse. À défaut, ou si l'adresse perd sa validité pendant la procédure de taxation ordinaire, l'AFC impartit au contribuable un délai pour l'indication d'une nouvelle adresse de notification. Si, à l'échéance du délai, aucune nouvelle adresse n'a été transmise, le montant du prélèvement de l'impôt à la source devient définitif.
Grâce à la e-Correspondance, vous pouvez désormais recevoir vos courriers par voie électronique uniquement, sans passer par votre employeur ou une élection de domicile en Suisse. Vous pouvez souscrire à la e-Correspondance depuis votre compte e-démarches: www.ge.ch/c/e-correspondance.
Cas des contribuables se trouvant dans une situation comparable à celle d'un résident suisse ou souhaitant déduire des cotisations de prévoyance étrangère
Il existe deux situations spécifiques dans lesquelles un non-résident peut également demander une TOU, sans avoir à remplir la condition du minimum de 90% de ses revenus bruts mondiaux imposables en Suisse:
- il se trouve dans une situation comparable à celle d'un contribuable résidant en Suisse et parvient à démontrer que, du fait du faible montant de ses revenus globaux et donc d'une assiette imposable insuffisante, son pays de domicile n'est pas en mesure de prendre en compte sa capacité contributive ce qui le place dans l'impossibilité de faire valoir certaines déductions, ou
- il souhaite déduire des cotisations de prévoyance étrangère que la Suisse doit accepter en vertu d'une CDI.
Ces situations doivent être soumises à la Direction des affaires fiscales (Case postale 3937, 1211 Genève 3), au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition. Le courrier devra démontrer, justificatifs à l'appui, que le contribuable se trouve dans l'une des deux situations visées ci-dessus.
Cas des parents assumant à parts égales la prise en charge et l’entretien de leurs enfants (splitting partiel)
Les parents non-résidents satisfaisant aux critères du splitting partiel ont la possibilité de demander une TOU même s'ils ne remplissent pas la condition du minimum de 90% de leurs revenus bruts mondiaux imposables en Suisse (voir point 5.5.2 ci-dessus).
Cas des contribuables percevant des revenus uniquement imposés à taux fixe (indemnités et autres rémunérations d'administrateur, rentes, intérêts de créances hypothécaires, participations de collaborateur)
Les contribuables percevant des revenus imposés à taux fixe n'ont pas la possibilité de demander une TOU (voir points 6.1, 6.4 et 6.6 ci-dessus).
8.2.3.3 Pour les contribuables qui deviennent résidents (ou non-résidents) en cours d'année
En cas d'arrivée en Suisse en cours d'année, le contribuable qui souhaite demander une TOU pour la 1ère partie de l'année (période pendant laquelle il était déjà assujetti à l'impôt à la source et non-résident) doit déposer sa demande au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition.
De même, le contribuable qui quitte la Suisse en cours d'année et qui souhaite demander une TOU pour la 2e partie de l'année doit respecter le délai du 31 mars.
8.2.4 Déroulé de la procédure après le dépôt d'une demande de TOU
L'enregistrement de la demande prend entre deux à quatre semaines. L'AFC adresse ensuite un courrier qui fait office d'accusé de réception, contenant une lettre explicative et une déclaration d'impôt à remplir.
Dans les 2 mois qui suivent la réception du courrier, le contribuable doit remplir et transmettre sa déclaration d'impôt à l'AFC en joignant les justificatifs nécessaires. Une aide pratique pour remplir la déclaration d'impôt est disponible sur le site internet de l'AFC.
Les déductions à faire valoir figurent dans le Guide fiscal pour les particuliers disponible sur getax.ch
Si le contribuable réside à l'étranger et s'il n'a pas souscrit à la e-Correspondance (www.ge.ch/c/e-correspondance), il doit également remplir et joindre le formulaire d'élection de domicile des personnes physiques.
Une fois que l'AFC a traité la déclaration d'impôt, le contribuable reçoit un courrier qui contient:
- un bordereau pour l'impôt communal et cantonal (ICC);
- un bordereau pour l'impôt fédéral direct (IFD);
- un relevé de compte indiquant le solde de ses impôts après déduction des prélèvements à la source effectués par l'employeur pendant l'année.