9.1 Généralités
La Conférence suisse des impôts a publié la Circulaire n°35 "Procédure dans le cas de personnes imposées à la source impliquant plusieurs cantons" qui détaille la pratique et les procédures à adopter pour déterminer la compétence des cantons en matière de perception de l'impôt à la source, de rectification d'impôt à la source, ou encore de taxation ordinaire ultérieure.
Les paragraphes suivants résument les principes applicables. Pour des explications plus détaillées, consultez la circulaire précitée.
Circulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-cir35