Le guide de la déclaration PM2020 SA - Genève

Votre déclaration, avec ses diverses annexes, est à nous retourner dans le délai mentionné sur le document « Vos identifiants pour la déclaration fiscale PM 2020 ». S’il ne vous est pas possible de nous la renvoyer dans ce délai, une demande de prolongation peut être formulée, selon les modalités suivantes :

* pour les sociétés qui bouclent leurs comptes avant le
31 décembre 2020.

Conditions d’octroi d’une prolongation
de délai

Motif

Aucun motif n’est exigé pour l’obtention de la première prolongation.

Les demandes qui suivent la première prolongation (prolongation exceptionnelle et prolongation pour cas particulier) doivent par contre être motivées, faute de quoi elles sont refusées. Si la demande concerne plusieurs contribuables, un motif doit être apporté pour chaque contribuable.

Si votre société a son siège en Suisse mais hors du canton de Genève à la fin de la période fiscale et qu’elle a obtenu un délai plus long que ceux indiqués dans le tableau ci-dessus, elle doit indiquer « Accord canton siège » comme motif.

Notre administration se réserve le droit de demander une copie papier de l’accord du canton du domicile principal ou du siège.

Paiement des acomptes

Selon notre pratique, un délai n’est accordé qu’à la condition que les acomptes soient régulièrement versés.

Confirmation du délai

Pour chaque demande déposée, une communication est adressée au demandeur précisant si le délai a été accordé.

Emoluments

Conformément aux dispositions de l’article 2 du Règlement fixant les émoluments de l’Administration fiscale cantonale (REmAFC) (D 3 19.03), les émoluments suivants seront facturés au contribuable concerné pour la prolongation du délai pour le retour de sa déclaration (à compter du délai initial) :