Détails
1. Détermination du capital propre dissimulé
Valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice ou valeur vénale
Pour déterminer le capital propre dissimulé, il faut partir en règle générale de la valeur vénale des actifs.
La valeur pour l’impôt sur le bénéfice des actifs est en principe déterminante, à moins que des valeurs vénales plus élevées puissent être démontrées. La valeur pour l’impôt sur le bénéfice d’un actif correspond à sa valeur comptable nette, plus la réserve latente imposée à la fin de l’exercice.
Valeurs en début et fin d’exercice
Les commentaires ci-dessous se réfèrent aux diverses annexes de la déclaration et aux valeurs qui y sont mentionnées (c’est-à-dire en fin d’exercice). Reportez les données correspondantes pour les valeurs en début d’exercice.
Moyenne corrigée
Si la moyenne arithmétique (moyenne calculée) du poste d’actif concerné entre le début et la fin de l’exercice n’est pas cohérente, notamment lorsque ce poste a subi des variations importantes durant l’exercice commercial, il convient de déterminer une moyenne pondérée et de l’indiquer dans la colonne « moyenne corrigée ». Un calcul annexe justifiant cette correction doit être joint à la déclaration.
Endettement admis
En règle générale, notre administration considère qu’une société peut obtenir, par ses propres moyens, des fonds étrangers à concurrence des pourcentages indiqués dans l’annexe G, calculés sur la valeur vénale de ses actifs. Ces pourcentages ressortent de la circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l’AFC.
Pour les sociétés financières, dont la définition ne ressort pas clairement de la circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l’AFC, la règle générale qui consistait à appliquer un facteur de 6 / 7 (soit 85.714%) sur la totalité des actifs n’est plus appliquée depuis la période fiscale 2006. Cet abandon se justifie par le faible écart existant entre le facteur 6 / 7 (85.714%) et les différents pourcentages ressortant de la circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l’AFC.
1.1 Liquidités
Reportez la valeur comptable nette des liquidités de l’annexe A (chiffre 1.1).
1.2 Créances résultant de ventes et de prestations
Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des créances résultant de ventes et de prestations de l’annexe D (chiffre 2), en ajoutant les provisions admises forfaitairement sur les débiteurs suisses (maximum 5%) et les débiteurs étrangers (maximum 10%).
1.3 Créances et prêts
Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des créances et prêts de l’annexe A (chiffre 1.2).
1.4 Stock marchandises
Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice du stock de marchandises de l’annexe D (chiffre 1), en ajoutant la sous-estimation admise forfaitairement (maximum 1/3).
1.5 Participations
Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice ou la valeur fiscale, si elle est plus élevée, des participations représentant au moins 10 % du capital-actions ou du capital social d’autres sociétés ou procurant un droit sur au moins 10% du bénéfice et des réserves d’autres sociétés et des autres participations et actions d’au moins CHF 1 million de valeur vénale de l’annexe A (chiffres 2.1 et 2.2).
1.6 Autres titres
Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice ou la valeur fiscale, si elle est plus élevée, des autres titres de l’annexe A (chiffre 2.3). Détaillez ensuite le total de la valeur des autres titres en quatre catégories :
- obligations suisses et étrangères en francs suisses ;
- obligations étrangères en monnaie étrangère ;
- actions cotées suisses et étrangères ;
- autres actions et parts de S.à r.l.
1.7 Immeubles
Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice ou la valeur fiscale, si elle est plus élevée, des immeubles de l’annexe F (chiffre 1). Détaillez ensuite le total de la valeur des immeubles en trois catégories.
1.7.1 Immeubles d’exploitation (occupés)
Indiquez les immeubles abritant des locaux commerciaux, agricoles, artisanaux ou industriels, occupés pour la propre exploitation. Les immeubles d’exploitation loués sont à indiquer sous la rubrique « autres immeubles ».
1.7.2 Villas, propriétés par étages (PPE), maisons de vacances et terrains à bâtir
Les appartements détenus par une société immobilière d’actionnaires-locataires (SIAL) sont à indiquer sous la rubrique « autres immeubles ».
1.7.3 Autres immeubles (loués)
Cette rubrique comprend tous les immeubles loués (d’exploitation ou d’habitation).
1.8 Autres immobilisations corporelles
Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des autres immobilisations corporelles de l’annexe E (chiffre 1.1).
1.9 Immobilisations incorporelles
Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des immobilisations incorporelles de l’annexe E (chiffres 1.2, 1.3 et 1.4).
1.10 Dettes admises et non admises
1.10.1 Dettes envers les actionnaires, les associés et les personnes proches (physiques ou morales) et distributions de bénéfices décidées en leur faveur
Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des dettes envers les actionnaires, les associés et les personnes proches de l’annexe B (chiffres 1.1.1 et 1.2.1).
Ajoutez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des dettes envers les tiers garanties par les actionnaires, les associés et les personnes proches de l’annexe B (chiffres 1.1.3 et 1.2.3).
Ajoutez enfin le montant des distributions de bénéfice décidées en faveur des actionnaires et des associés (chiffres 17.4 et 17.5 de la déclaration).
1.10.2 Dettes envers les filiales
Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des dettes envers les filiales de l’annexe B (chiffres 1.1.2 et 1.2.2).
1.10.3 Dettes envers les tiers
Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des dettes envers les tiers de l’annexe B (chiffres 1.1.3 et 1.2.3).
Les dettes envers les tiers garanties par les actionnaires, les associés et les personnes proches sont assimilées à des dettes envers les actionnaires, les associés et les personnes proches. Ces dettes ne doivent en conséquence pas être incluses dans cette rubrique, mais sous chiffre 1.10.1.
Ajoutez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des provisions pour risques et charges (valeur comptable moins réserve latente imposée à la fin de l’exercice) de l’annexe B (chiffre 2).
Ajoutez enfin le montant des distributions de bénéfice décidées en faveur des tiers (chiffres 17.8 et 17.9 de la déclaration).
1.10.6 Réserves négatives nettes
Reportez les réserves négatives apparentes (par exemple report à nouveau négatif) et latentes (par exemple amortissement forcé fiscalement) de la déclaration (chiffres 20 et 21). N’indiquez aucun montant si les réserves taxées (chiffres 19 à 22 de la déclaration) sont supérieures aux réserves négatives.
1.10.7 Capital propre dissimulé
Si les dettes totales sont supérieures à l’endettement admis et aux réserves négatives nettes, il faut reconnaître l’existence de capital propre dissimulé, mais au maximum à concurrence des dettes envers les actionnaires, les associés et les personnes proches (physiques ou morales).
2. Détermination des intérêts admis sur les dettes moyennes totales
2.1 Dettes moyennes envers les tiers
Reportez les dettes moyennes envers les tiers et les intérêts afférents à ces dettes ressortant de l’annexe B (chiffre 1.2.3).
2.2 Dettes moyennes envers les actionnaires, les associés, les personnes proches (physiques ou morales) et les filiales
Veuillez vous référer aux explications données dans l’annexe G, ainsi qu’à celles qui suivent.
Taux admis
Les taux d’intérêt généralement admis sur les dettes en francs suisses ressortent des lettres-circulaires de l’AFC « taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses », disponibles sur Internet (www.estv.admin.ch).
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Année civile 2021 |
Année civile 2020 |
Crédits immobiliers |
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Autres immeubles (loués) : |
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sur un crédit immobilier égal à la première hypothèque, soit sur une première tranche correspondant aux 2/3 de la valeur vénale de l’immeuble ; |
1 % |
1 % |
solde, jusqu’à concurrence de maximum 80% de la valeur vénale de l’immeuble. |
1.75 % |
1.75 % |
Immeubles d’exploitation (occupés), villas, PPE, maisons vacances, terrains à bâtir : |
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sur un crédit immobilier égal à la première hypothèque, soit sur une première tranche correspondant aux 2/3 de la valeur vénale de l’immeuble ; |
1.5 % |
1.5 % |
solde, jusqu’à concurrence de maximum 70% de la valeur vénale de l’immeuble. |
2.25 % |
2.25 % |
Crédits d’exploitation |
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a) jusqu’à et y compris CHF 1 mio |
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Commerce et industrie |
3 % |
3 % |
Holdings et sociétés de gérance de fortune |
2.5 % |
2.5 % |
b) au-dessus de CHF 1 mio |
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Commerce et industrie |
1 % |
1 % |
Holdings et sociétés de gérance de fortune |
0.75 % |
0.75 % |
Si les dettes ont été contractées en devises et monnaies étrangères, les taux d’intérêt ci-dessus doivent être remplacés par les taux ressortant de la lettre-circulaire de l’AFC « taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères », pour autant que ces derniers taux soient supérieurs aux taux maximums admis sur les dettes contractées en francs suisses.
Lorsque l’exercice commercial clos en 2021 chevauche l’année civile 2020 ou que celui-ci n’a pas une durée de 360 jours, les taux admis de l’année 2020 doivent être appliqués pour la portion de l’exercice commercial couvrant l’année civile 2020, soit :
[ (Taux admis 2020 x nombre de jours couvrant l’année civile 2020) + (Taux admis 2021 x nombre de jours couvrant l’année civile 2021) ] / nombre de jours de l’exercice commercial (période fiscale).
Exemple |
Exercice commercial (période fiscale) : 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. [ (1% x 180) + (1% x 180) ] / 360 = 1% |
Exemple |
Exercice commercial (période fiscale) : 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021. [ (1% x 180) + (1% x 360) ] / 540 = 1% |
Intérêts admis
Si l’exercice commercial (période fiscale) n’a pas une durée de 360 jours, il convient de procéder à un calcul prorata temporis des intérêts admis, soit :
(Dettes moyennes x taux admis) / 360 x nombre de jours de l’exercice commercial.
Exemple |
Exercice commercial (période fiscale) : 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021. |
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Intérêts admis : (CHF 133’333 x 1%) / 360 x 540 = CHF 2’000 |
3. Détermination des intérêts sur le capital propre dissimulé
3.1 Détermination des dettes moyennes rentées et non rentées envers les actionnaires, associés et personnes proches (physiques ou morales)
Veuillez vous référer aux explications données dans l’annexe G, ainsi qu’à celle qui suit.
3.1.2 Intérêts comptabilisés
Reportez les intérêts afférents aux dettes moyennes envers les actionnaires, associés et personnes proches (physiques ou morales) ressortant de l’annexe B (chiffres 1.2.1 et 1.2.3, si certaines dettes envers les tiers sont garanties par les actionnaires, associés et personnes proches).
3.2 Détermination du capital propre dissimulé déterminant pour le calcul des intérêts (dettes moyennes non admises rentées) et des intérêts sur le capital propre dissimulé
Veuillez vous référer aux explications données dans l’annexe G.
4. Détermination du taux d’intérêt effectif sur les dettes moyennes totales admises
4.1 Intérêts comptabilisés sur les dettes moyennes totales admises
Veuillez vous référer aux explications données dans l’annexe G, ainsi qu’à celle qui suit.
4.1.2 Intérêts comptabilisés sur les dettes moyennes envers les filiales
Reportez les intérêts afférents aux dettes moyennes envers les filiales de l’annexe B (chiffre 1.2.2).
4.2 Dettes moyennes totales admises
Veuillez vous référer aux explications données dans l’annexe G.
4.3 Taux d’intérêt effectif sur les dettes moyennes totales admises
Veuillez vous référer aux explications données dans l’annexe G.
5. Détermination des intérêts insuffisants (insuffisance de marge) sur les créances et prêts aux actionnaires, associés, personnes proches (physiques ou morales) et sociétés du groupe
Veuillez vous référer aux explications données dans l’annexe G, ainsi qu’à celles qui suivent.
Taux exigés
Les taux d’intérêt généralement exigés sur les créances et prêts en francs suisses ressortent des lettres-circulaires de l’AFC « taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses », disponibles sur Internet (www.estv.admin.ch).
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Année civile 2021 |
Année civile 2020 |
Créances et prêts |
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Financés au moyen des fonds propres et si aucun intérêt n’est dû sur du capital étranger. |
0.25 % |
0.25 % |
Financés au moyen de fonds étrangers |
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propres charges + (jusqu’à et y compris CHF 10 mios) |
0.5% |
0.5% |
propres charges + (au dessus de CHF 10 mios) |
0.25% |
0.25% |
mais au moins |
0.25 % |
0.25 % |
Si les créances et prêts ont été accordés en devises et monnaies étrangères, les taux d’intérêt ci-dessus doivent être remplacés par les taux ressortant de la lettre-circulaire de l’AFC « taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères » pour autant que ces derniers taux soient supérieurs aux taux minimums exigés sur les avances et prêts contractés en francs suisses.
Lorsque l’exercice commercial clos en 2021 chevauche l’année civile 2020 ou que celui-ci n’a pas une durée de 360 jours, les taux exigés de l’année 2020 doivent être appliqués pour la portion de l’exercice commercial couvrant l’année civile 2020, soit :
[(Taux exigé 2020 x nombre de jours couvrant l’année civile 2020) + (Taux exigé 2021 x nombre de jours couvrant l’année civile 2021)] / nombre de jours de l’exercice commercial.
Exemple |
Exercice commercial (période fiscale) : 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. [(0.25 % x 180) + (0.25 % x 180) ] / 360 = 0.250 % |
Exemple |
Exercice commercial (période fiscale) : 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021. [(0.25 % x 180) + (0.25 % x 360)] / 540 = 0.250 % |
Intérêts exigés
Si l’exercice commercial (période fiscale) n’a pas une durée de 360 jours, il convient de procéder à un calcul prorata temporis des intérêts exigés, soit :
(Créances et prêts moyens x taux exigé) / 360 x nombre de jours de l’exercice commercial.
Exemple |
Exercice commercial (période fiscale) : 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021 |
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Intérêts exigés : (CHF 150’000 x 0.250 %) / 360 x 540 = CHF 562 |
6. Détermination des intérêts excessifs sur les dettes moyennes admises envers les actionnaires, associés et personnes proches (physiques ou morales)
Veuillez vous référer aux explications données dans l’annexe G.
7. Récapitulation des redressements
Veuillez vous référer aux explications données dans l’annexe G, ainsi qu’à celle qui suit.
7.3.4 Intérêts non justifiés
Indiquez les intérêts des dettes qui ne sont pas justifiées. Pour que les dettes soient justifiées, l’identité du créancier et son domicile doivent être indiqués clairement dans l’annexe B.