Si votre société déclare ou amortit des réserves latentes en début d'assujettissement au sens des articles 16C LIPM et 61a LIFD, cochez la case correspondante.
Si votre société demande une imposition au taux réduit au sens de l'article 45B al. 1 LIPM suite à sa sortie du régime fiscal préférentiel de société holding ou de société auxiliaire en sens des articles 22 et 23 de l'ancien droit, cochez la case correspondante.
Si votre société souhaite bénéficier des articles 66a LIFD, 26a et 72t LHID, cochez la case correspondante et, le cas échéant,
si votre société certifie qu’elle poursuit un but idéal qui n’est pas économique, c’est-à-dire que votre société ne vise pas à réaliser un avantage appréciable en argent pour son propre compte ou pour le compte de tiers qui lui sont proches, cochez la case correspondante ;
si le bénéfice réalisé par votre société est affecté exclusivement et irrévocablement au but idéal, cochez la case correspondante.