Informations générales
Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés. En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d’utilisation de chacun de ces éléments (art. 16A LIPM – art. 62 LIFD).
Les amortissements qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD).
Afin de connaître les taux d’amortissement admis fiscalement, veuillez vous reporter à la Notice A 1995 concernant les amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales. Cette notice de l’AFC est disponible sur Internet (www.estv.admin.ch).
Des amortissements ne peuvent être admis après coup que dans les cas où l’entreprise contribuable, en raison de la mauvaise marche des affaires, n’était pas en mesure de procéder à des amortissements suffisants pendant les années antérieures. Celui qui demande la déduction de tels amortissements est tenu d’en établir le bien-fondé (Notice A 1995 de l’AFC).
Les redressements et déductions du bénéfice net relatifs aux amortissements doivent être indiqués à la page 2 de la déclaration. Les réserves latentes imposées et/ou déclarées à la fin de l’exercice doivent être indiquées dans cette annexe et reportées à la page 4 de la déclaration sous chiffre 21.
Concernant la détermination des réserves latentes déclarées (au sens des articles 16C LIPM et 61a LIFD), il est recommandé de déposer une demande de ruling fiscal auprès de la direction des affaires fiscales de notre administration.