Déductions des dons / versements aux partis politiques

Dons

Les versements bénévoles et les dons effectués à des personnes morales exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité publique, à but cultuel, ainsi que les dons en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements sont déductibles de la manière suivante:

73.10 | Dons ICC

  • la totalité des dons, jusqu'à concurrence de 20% du revenu net avant la déduction des dons eux-mêmes (code 92.40)

73.20 | Dons IFD

  • la totalité du don, jusqu'à concurrence de 20% du revenu net avant la déduction des dons eux-mêmes (code 92.40), pour autant qu'ils s'élèvent, au total, à au moins 100.–
  • les dons faits aux églises, y compris les contributions religieuses volontaires, ne sont pas déductibles

Les justificatifs des dons et des versements bénévoles ne doivent pas être joints à la déclaration d'impôt, mais tenus à disposition de l'AFC en cas de demande ultérieure.

La cotisation statutaire n'est pas un don.

Exemple

Dons versés 12'200.– 

ICC

Les dons versés sont ici limités à 20% du code 92.40 (53'300.–)

10'660.–

IFD


Ils sont ici admis en totalité car ils sont inférieurs à la limite de 20% du code 92.40 (77'000.–)

12'200.–

74.00 | Versements aux partis politiques

ICC

Les cotisations et les versements en faveur d'un parti politique peuvent être déduits à concurrence d'un montant de 10'000.– si l'une des conditions suivantes est remplie:

  • être inscrit au registre des partis conformément à l'art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques
  • être représenté au Grand Conseil
  • avoir obtenu au moins 3% des voix lors de la dernière élection au Grand Conseil
IFD

Les cotisations et les versements en faveur d'un parti politique peuvent être déduits à concurrence d'un montant de 10'400.– si l'une des conditions suivantes est remplie:

  • être inscrit au registre des partis conformément à l'art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques
  • être représenté dans un parlement cantonal
  • avoir obtenu au moins 3% des voix lors des dernières élections au parlement d'un canton