7.1 Table des abréviations
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LCP Loi générale sur les contributions publiques
LIPP Loi sur l’imposition des personnes physiques
RIPP Règlement d’application de la LIPP
LPFisc Loi de procédure fiscale
CO Code des obligations
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré
AFC Administration fiscale cantonale
Afc Administration fédérale des contributions
RC Registre du commerce