3.1 Révision du droit comptable
Suite à l’adoption par le Parlement fédéral du nouveau droit comptable (Titre trente-deuxième du Code des obligations) le 23 décembre 2011, le Conseil fédéral a adopté la loi et les dispositions d’exécution nécessaires en novembre 2012 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2013.
En principe, le nouveau droit comptable ne se fonde pas sur la forme juridique de l’entreprise mais sur l’importance économique. Les prescriptions générales du nouveau droit comptable correspondent à la tenue et à la présentation des comptes d’une PME bien gérée.