5.2 Types de barèmes à appliquer par les débiteurs de prestations imposables (DPI)
5.2.1 Barèmes usuels
Pour tous les barèmes usuels, l'employeur sélectionne dans le barème, la tranche correspondante au revenu brut du contribuable. Cette tranche détermine le taux à appliquer par l'employeur en fonction des charges de famille du contribuable.
5.2.1.1 Barème A
Le barème A0 s'applique si l'employé:
- est célibataire, divorcé, veuf, séparé (judiciairement ou de fait), sans enfant à charge, ou
- est séparé (judiciairement ou de fait) ou divorcé avec un ou des enfants en garde alternée, ou
- vit en union libre (concubinage ou Pacs français), sans enfant ou avec enfant(s) issu(s) du couple.
5.2.1.2 Barème B
Le barème B + charges par enfant mineur (B0, B1, B2, B3, etc.) s’applique si l'employé:
- est marié et que son conjoint n’a pas de revenus (salaire, activité indépendante, chômage, maladie, maternité, accident, etc.) en Suisse ou à l'étranger, ou
- est marié avec un fonctionnaire international travaillant pour une organisation bénéficiant d'une particularité fiscale listée au point 5.6 ci-dessous.
5.2.1.3 Barème C
Le barème C + charges par enfant mineur (C0, C1, C2, etc.) s’applique si l'employé:
- est marié et que son conjoint perçoit un revenu (salaire, activité indépendante, chômage, maladie, maternité, accident etc.) en Suisse ou à l’étranger, ou
- est marié avec un fonctionnaire international travaillant pour une organisation bénéficiant d'une particularité fiscale listée au point 5.7 ci-dessous.
Il s'applique à chaque conjoint du couple pris individuellement. L’employeur doit donc savoir si le conjoint a une activité, un revenu acquis en compensation ou non. Il n’a, en revanche, pas à connaître le revenu réalisé par le conjoint.
Ce barème est en effet conçu de manière à tenir compte des revenus que le conjoint a perçus en Suisse et à l'étranger.
Comment est constitué le barème C?
Dans la constitution du barème C, les taux d'imposition tiennent compte du revenu du contribuable, complété par un revenu théorique du conjoint, équivalent au revenu du contribuable et plafonné à un montant de 68'100 francs (nouveau montant depuis le 1er janvier 2021) déterminé sur une base statistique moyenne établie au plan national suisse.
Exemple |
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Un salarié marié avec un enfant mineur perçoit un salaire mensuel brut de 6'500 francs sans 13e salaire de janvier à décembre, tandis que son conjoint travaille en Suisse ou à l'étranger de janvier à décembre pour un salaire et un taux d'occupation inconnus. |
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Prélèvements à réaliser par l'employeur: |
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Taux déterminant X: |
taux selon revenu annuel déterminant de 78'000 francs (6'500 x 12) du barème C1 |
Prélèvement mensuel: |
6'500 x le taux déterminant X |
Impôt annuel dû: |
78'000 x le taux déterminant X |
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A noter que le contribuable pourra ensuite demander à l'AFC d'être imposé conformément aux revenus réels du couple. Il peut en faire la demande via le formulaire « DRIS/TOU » au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'imposition (voir point 8.1.3 ci-dessous). |
5.2.1.4 Barème H
Le barème H + charges par enfant mineur (H1, H2, H3, etc.) s’applique si l'employé:
- est à la tête d'une famille monoparentale, c’est-à-dire s'il vit seul avec au moins un enfant mineur qui est exclusivement à sa charge, ou
- vit en union libre (concubinage ou Pacs français) avec au moins un enfant mineur né d’une union précédente qui est exclusivement à sa charge.
5.2.1.5 Tableau récapitulatif des barèmes à appliquer par l'employeur
Le tableau ci-après résume les différents barèmes à appliquer par le débiteur de la prestation imposable (DPI) durant l'année fiscale concernée.
Etat civil |
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Critères de classification |
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Barème |
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Célibataire, divorcé, séparé (judiciairement ou de fait ), veuf |
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Vivant seul |
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sans enfant à charge |
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A0 |
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avec x enfant(s) mineur(s) à charge |
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en garde alternée |
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A0 |
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en garde principale |
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Hx |
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Vivant en concubinage |
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sans enfant à charge |
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A0 |
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avec x enfant(s) mineur(s) à charge |
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et les x enfant(s) sont né(s) de l'union actuelle |
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A0 |
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dont y enfant(s) né(s) d'une précédente union et en garde principale |
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Hy |
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Marié ou lié par un partenariat enregistré (voir définition dans les "Remarques préalables" ) |
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Conjoint sans revenu * |
avec x enfant(s) mineur(s) à charge
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Bx |
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Conjoint travaillant pour une organisation internationale mentionnée au point 5.6 |
avec x enfant(s) mineur(s) à charge
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Bx |
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Les 2 conjoints avec revenus * en Suisse ou à l'étranger |
avec x enfant(s) mineur(s) à charge
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Cx |
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Conjoint travaillant pour une organisation internationale mentionnée au point 5.7 |
avec x enfant(s) mineur(s) à charge
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Cx |
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Quelle que soit la situation de famille |
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Revenus acquis en compensation versés par une caisse d'assurance |
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G |
Précisions
* Les revenus à prendre en considération pour la situation du conjoint et justifiant le barème C sont les:
- revenus d’activité lucrative dépendante (activité salariée ) ou indépendante
- revenus acquis en compensation (chômage, maladie, maternité, accident, etc. )
Liste des pièces justificatives relatives aux revenus du conjoint disponible sur www.ge.ch/c/imp-justco
5.2.2 Barèmes particuliers
5.2.2.1 Barèmes A1 à A5
Les barèmes A1 à A5 s'appliquent, uniquement sur décision de l'AFC, si l'employé:
- est résident à Genève, et
- est séparé (judiciairement ou de fait) ou divorcé avec un jugement confirmant le versement d'une pension alimentaire, et
- verse au minimum 12'000 francs de pension par an, et
- verse le montant en faveur de son (ses) enfant(s) mineur(s) et/ou de son ex-conjoint.
Ces barèmes visent à prendre en considération les difficultés de trésorerie que le versement de pensions alimentaires peut engendrer pour certains contribuables, qui, normalement, devraient être imposés au barème A0 (voir point 5.5.4 ci-dessous).
5.2.2.2 Barème C de perception ajusté
Comme mentionné au point 5.2.1.3 ci-dessus, les taux d'imposition du barème C tiennent compte du revenu du contribuable complété par un revenu théorique du conjoint, équivalent au revenu du contribuable et plafonné à un montant de 68'100 francs.
Ce revenu théorique peut s'avérer, en pratique, très différent du revenu réellement perçu par le conjoint, ce qui peut, dans certains cas, engendrer des difficultés de trésorerie pour le contribuable, les retenues étant nettement plus importantes que l'impôt qui sera finalement dû et notifié l'année suivante.
Dans ce cas, le contribuable a la possibilité de demander un barème C de perception ajusté à la hausse ou à la baisse qui permettra à son employeur durant l'année de perception de l'impôt, d'appliquer un taux se rapprochant du taux final effectif.
Pour ce faire, le contribuable doit compléter le formulaire interactif sur Internet « Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source » et le remettre à son employeur ainsi qu'à l'AFC.
Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-decpre
5.2.2.3 Barème D
Le barème D s’applique aux remboursements de cotisations AVS versées, par la Centrale de compensation, à des personnes ayant travaillé en Suisse et qui quittent le territoire pour s'établir définitivement dans un pays qui n'a pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse.
Le barème D ne doit pas être utilisé par les employeurs, seule la Centrale de compensation étant compétente pour verser ce type de prestations.
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L'entrée en vigueur de la révision de l'impôt à la source le 1er janvier 2021 a modifié la pratique quant à l'imposition de l'activité accessoire d'un contribuable résident (durée de travail hebdomadaire de moins de 15 heures et revenu mensuel brut inférieur à 2'000 francs). Désormais, ce revenu n'est plus imposé sur la base du barème D mais sur la base des barèmes usuels, comme n'importe quel autre revenu périodique. |
5.2.2.4 Barème E
Ce barème est applicable dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée prévue par la LTN (voir point 7.11.4 ci-dessous).
5.2.2.5 Barème G
Le barème G s’applique, quelle que soit la situation de famille du contribuable, si ce dernier reçoit un revenu acquis en compensation (assurance-accident, assurance-invalidité, assurance-chômage, assurance-maternité) versé directement par une caisse d’assurance, de chômage, etc.
Le barème G ne doit pas être utilisé par les employeurs. Si les revenus acquis en compensation sont versés par l'intermédiaire de l'employeur, celui-ci devra prélever l'impôt selon les barèmes usuels de l'impôt à la source (voir point 5.2.1 ci-dessus).
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Cas particulier des allocations familiales et de naissance A Genève, sur la base d'un arrêté du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020, les allocations familiales, de naissance et d'accueil versées aux salariés continuent à être imposées à la source par les employeurs en même temps que tout autre revenu imposable versé, même si elles sont versées directement par la caisse d'allocations familiales. Ces allocations continueront donc à être ajoutées au salaire mensuel brut avant l'application du barème usuel de l'impôt à la source. |
5.2.2.6 Barème LPP
Un barème spécifique représentant le cinquième des taux ordinaires d’imposition prévus par la LIPP et la LIFD s'applique aux prestations en capital de prévoyance découlant de rapports de travail de droit privé ou de droit public (voir point 6.5 ci-dessous).