6.9 Départ de suisse et versement d'un bonus/indemnité de départ l'année suivante
Le collaborateur ayant quitté la Suisse demeure imposable en Suisse s'il reçoit, après son départ, des prestations en lien avec l'activité qu'il y a déployée en Suisse.
N'étant plus résident fiscal suisse, son employeur doit alors prélever un impôt à la source sur les prestations versées. Il peut s'agir de bonus, indemnités de départ et autres prestations salariales versées par l'employeur à la fin des rapports de service par exemple.
Même si le collaborateur n’était pas soumis à l’impôt à la source avant son départ de Suisse (il déposait une déclaration d'impôt annuelle selon la procédure ordinaire), l’employeur est tout de même tenu au prélèvement de l’impôt à la source sur la prestation versée après son départ.
Dans une telle situation, l’employeur impose la prestation au barème de l’année du versement en fonction du taux du dernier salaire annualisé (année n-1), y compris la prestation concernée, après déduction d'éventuels éléments non périodiques qui auraient été versés avec le dernier salaire (bonus par exemple).
Les revenus de participations de collaborateur font, quant à eux, l’objet d’un taux spécifique d’impôt à la source (voir point 6.6 ci-dessus).
S'agissant du barème applicable, l'employeur tiendra compte de la dernière situation familiale connue.
Les prélèvements effectués sont ensuite versés au canton du siège (ou de l'établissement stable) du DPI (employeur).
L'année suivant celle de référence (année n+1), l'employé peut demander la rectification de son imposition, justificatifs de revenus à l'appui et ainsi faire ajuster le taux d'impôt aux revenus effectivement réalisés durant l'année de référence (année n). Dans la mesure où ces autres revenus sont réalisés à l'étranger, ils ne sont considérés que pour la détermination du taux global d'imposition applicable à la prestation de source suisse (voir point 8.1.1 ci-dessous).
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Exemple |
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Un salarié célibataire et sans enfant perçoit: un salaire mensuel brut de 6'000 francs sans 13e salaire du 1er juillet au 31 décembre année n; un bonus de 20'000 francs relatif à l'année n-1. Les rapports de travail prennent fin le 31 décembre année n. Au mois de février de l’année n+1, soit après la fin des rapports de travail, il perçoit un bonus de 30'000 francs relatif à l’année n. |
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Prélèvements à réaliser par l'employeur: |
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Février année n+1 |
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Taux déterminant X: |
taux selon revenu annuel déterminant de 102'000 francs (6'000 x 12 + 30'000) 1 du barème A0 |
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Prélèvement mensuel: |
30'000 francs x le taux déterminant X |
1Le bonus de 20'000 francs relatif à l'année n-1 ne doit pas être pris en compte dans le calcul du revenu déterminant étant donné qu'il s'agit d'une prestation non périodique.