Remarques préalables
Par souci de clarté et de simplification, les règles suivantes sont appliquées aux présentes directives:
- lorsque le genre masculin est utilisé, il désigne indifféremment les personnes des deux sexes;
- les personnes liées par un partenariat enregistré reconnu en Suisse sont assimilées à des personnes mariées (LPart);
- les personnes vivant en union libre (concubinage ou Pacs français) sont assimilées à des personnes célibataires;
- le terme "résident" fait référence, dans le contexte spécifique de l'impôt à la source, aux contribuables étrangers, domiciliés à Genève, non titulaires d'un permis d'établissement (permis C);
- constituent des "charges de famille":
- les enfants de moins de 18 ans, si leur revenu annuel brut est inférieur ou égal à CHF 15'557 (charge entière) ou CHF 23'335 (demi-charge)
- les enfants entre 18 et 25 ans, si leur fortune brute totale n'excède pas CHF 88'776 et que leur revenu annuel brut est inférieur ou égal à CHF 15'557 (charge entière) ou CHF 23'335 (demi-charge).
- les déductions pour charges de famille couvrent, en matière d'impôt à la source:
- la déduction pour charge d'enfant, d'un montant de 13'000 francs pour une charge entière et 6'500 francs pour une demi-charge.
- la déduction pour la prime d'assurance-maladie et accidents, d'un montant de 1'499 francs pour une charge entière et 750 francs pour une demi-charge.
- assurer l'entretien d'un enfant signifie assumer financièrement les charges liées à l'enfant. Dans le cadre de l'attribution de charge(s) de famille, la notion d'"assurer l'entretien d'un enfant" s'interprète de la manière suivante:
- en cas de versement d'une pension alimentaire, le parent qui assure l'entretien de l'enfant est celui qui bénéficie du versement de la pension alimentaire,
- lorsqu'il n'y a pas de versement d'une pension alimentaire et qu'un seul des parents assure l'entretien de l'enfant, c'est lui qui bénéficiera de la déduction pour charge de famille,
- lorsqu'il n'y a pas de versement de pension alimentaire et que les deux parents assurent l'entretien de l'enfant, la déduction pour charge de famille est partagée entre eux de manière paritaire.
- dans le cadre de l'attribution du barème H, la notion d'"assurer l'entretien d'un enfant" s'interprète de la manière suivante:
- en cas de versement d'une pension alimentaire, le parent qui assure l'entretien de l'enfant est celui qui bénéficie du versement de la pension alimentaire.
- lorsqu'il n'y a pas de versement d'une pension alimentaire et que les parents vivent en concubinage ou pratiquent une garde alternée sur leur enfant mineur, le parent qui assure l'entretien est, en règle générale, celui qui dispose du revenu net le plus élevé. Exception: c'est le parent qui dispose du revenu net le plus bas qui est considéré comme le parent qui assure l'entretien de l'enfant lorsque:
- les parents disposent de l'autorité parentale commune sur l'enfant, ET
- ils pratiquent une garde alternée, ET
- les frais nécessaires à l'entretien de l'enfant sont partagés entre eux de manière égale et cela ressort, en principe, du jugement de divorce.
- dans les autres cas, le parent qui assure l'entretien est, généralement, celui qui fait ménage commun avec l'enfant.
- la notion de domicile officiel de l'enfant majeur ou ménage commun avec l'enfant majeur ne pose pas de problème particulier lorsque l'enfant majeur vit toujours avec ses deux parents (couples mariés ou concubins), ou exclusivement avec l'un de ses parents. En matière d'impôt à la source, lorsque le critère du ménage commun est rempli, le barème H peut être accordé au parent chez qui l'enfant majeur vit officiellement.
Toutefois, lorsque l'enfant vit alternativement chez l'un de ses parents ou qu'il a son propre domicile, le critère du ménage commun n'étant pas rempli, le barème H ne peut être accordé à aucun des parents. Seules les charges de famille pourront être accordées, si les conditions de revenus et de fortune sont remplies.
À noter: si l'enfant est en séjour au lieu où il vit durant la semaine pour des raisons d'études ou d'apprentissage et qu'il rentre régulièrement en fin de semaine au domicile de l'un de ses parents, le barème H peut être accordé au parent concerné.
- le terme "salarié" vise les personnes exerçant une activité lucrative dépendante ainsi que ceux qui reçoivent des revenus acquis en compensation (chômage, maladie, maternité, accident, etc.)