Directives concernant l'impôt à la source 2023

5.2        Types de barèmes à appliquer par les débiteurs de prestations imposables (DPI)

5.2.1        Barèmes usuels

Pour tous les barèmes usuels, l'employeur sélectionne dans le barème, la tranche correspondante au revenu brut du contribuable. Cette tranche détermine le taux à appliquer par l'employeur en fonction des charges de famille du contribuable.

5.2.1.1        Barème A

Le barème A0 s'applique si l'employé:

• est célibataire, divorcé, veuf, séparé (judiciairement ou de fait), sans enfant à charge, ou
• est séparé (judiciairement ou de fait) ou divorcé avec un ou des enfants en garde alternée, ou
• vit en union libre (concubinage ou Pacs français), sans enfant ou avec enfant(s)  issu(s) du couple.

5.2.1.2        Barème B

Le barème B + charges par enfant de moins de 25 ans (B0, B1, B2, B3, etc.) s’applique si l'employé:

• est marié et que son conjoint n’a pas de revenus (salaire, activité indépendante, chômage, maladie, maternité, accident, etc.) en Suisse ou à l'étranger, ou
• est marié avec un fonctionnaire international travaillant pour une organisation bénéficiant d'une particularité fiscale listée au point 5.6 ci-dessous.

5.2.1.3        Barème C

Le barème C + charges par enfant de moins de 25 ans (C0, C1, C2, etc.) s’applique si l'employé:

• est marié et que son conjoint perçoit un revenu (salaire, activité indépendante, chômage, maladie, maternité, accident etc.) en Suisse ou à l’étranger, ou
• est marié avec un fonctionnaire international travaillant pour une organisation bénéficiant d'une particularité fiscale listée au point 5.7 ci-dessous.

Il s'applique à chaque conjoint du couple pris individuellement. L’employeur doit donc savoir si le conjoint a une activité, un revenu acquis en compensation ou non. Il n’a, en revanche, pas à connaître le montant du revenu réalisé par le conjoint.

Ce barème est en effet conçu de manière à tenir compte des revenus que le conjoint a perçus en Suisse et à l'étranger.

Comment est constitué le barème C?

Dans la constitution du barème C, les taux d'imposition tiennent compte du revenu du contribuable, complété par un revenu théorique du conjoint, équivalent au revenu du contribuable et plafonné à un montant de 68'100 francs (nouveau montant depuis le 1er janvier 2021) déterminé sur une base statistique moyenne établie au plan national suisse.

Le contribuable pourra ensuite demander à l'AFC d'être imposé conformément aux revenus réels du couple. Il peut en faire la demande via le formulaire « DRIS/TOU » au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'imposition (voir point 8.1.3 ci-dessous).

5.2.1.4        Barème H

Le barème H + charges pour chaque enfant de moins de 25 ans (H1, H2, H3, etc.) s'applique si l'employé:

• est célibataire, divorcé, séparé (judiciairement ou de fait) ou veuf, ET vit seul (famille monoparentale), avec:
• Soit des enfants mineurs en garde principale,
• Soit des enfants majeurs de moins de 25 ans, si:
• le domicile officiel des enfants est chez l'employé, ET
• l'employé est le seul parent à en assurer l'entretien, ET
• les enfants ne sont au bénéfice d'aucune contribution d'entretien ou pension alimentaire.
• Soit des enfants mineurs et des enfants majeurs de moins de 25 ans, si:
• le domicile officiel des enfants est chez l'employé, ET
• l'employé est le seul parent à en assurer l'entretien, ET
• les enfants ne sont au bénéfice d'aucune contribution d'entretien ou pension alimentaire. 

Si en revanche les enfants majeurs de moins de 25 ans ne remplissent pas une seule de ces trois conditions, l'employeur applique la barème H et ne retient que les charges d'enfants mineurs.

• est célibataire, divorcé, séparé (judiciairement ou de fait) ou veuf, ET vit en concubinage (union libre ou pacs français), avec des enfants nés d'une union précédente:
• Soit des enfants mineurs en garde principale,
• Soit des enfants majeurs de moins de 25 ans, si:
• le domicile officiel des enfants est chez l'employé, ET
• l'employé est le seul parent à en assurer l'entretien, ET
• les enfants ne sont au bénéfice d'aucune contribution d'entretien ou pension alimentaire.
• Soit des enfants mineurs et des enfants majeurs de moins de 25 ans, si:
• le domicile officiel des enfants est chez l'employé, ET
• l'employé est le seul parent à en assurer l'entretien, ET 
• les enfants ne sont au bénéfice d'aucune contribution d'entretien ou pension alimentaire. 

Si une seule de ces trois conditions n'est pas remplie, l'employeur applique la barème H et ne retient que les charges d'enfants mineurs.

Dans tous les autres cas (garde alternée d'enfants mineurs, enfants majeurs de moins de 25 ans non domiciliés chez l'employé, entretien des enfants partagé entre les parents, versement de contributions d'entretien ou pensions alimentaires, enfants issus du concubinage…), voir point 5.5 ci-dessous

5.2.1.5        Tableau récapitulatif des barèmes à appliquer par l'employeur en 2023

Le tableau ci-après résume les différents barèmes à appliquer par le débiteur de la prestation imposable (DPI) durant l'année fiscale 2023.

Précisions

1 Depuis le 1er janvier 2023, les enfants majeurs de moins de 25 ans peuvent désormais être pris en compte dans le barème appliqué par l'employeur et ce, même s'ils ne sont pas apprentis ou étudiants, pour autant qu'ils n'aient pas un revenu annuel brut total supérieur à 15'557 francs et/ou une fortune nette totale dépassant 88'776 francs. La charge sera prise en compte jusqu'à la fin du mois de leurs 25 ans.

2 Les trois conditions à remplir pour que la charge de l'enfant majeur de moins de 25 ans puisse être pris en compte par l'employeur lors du prélèvement de l'impôt à la source sont les suivantes:

• le domicile officiel de l'enfant est chez l'employé, ET
• l'employé est le seul parent à assurer l'entretien de l'enfant, ET
• l'enfant n'est au bénéfice d'aucune contribution d'entretien ou pension alimentaire.

3 Les revenus à prendre en considération pour la situation du conjoint et justifiant le barème C sont les:

• revenus d’activité lucrative dépendante  (activité salariée) ou indépendante
• revenus acquis en compensation  (chômage, maladie, maternité, accident, etc.)

Liste des pièces justificatives relatives aux revenus du conjoint disponible sur www.ge.ch/c/imp-justco

5.2.2        Barèmes particuliers

5.2.2.1        Barèmes A1 à A5

Les barèmes A1 à A5 s'appliquent, uniquement sur décision de l'AFC, si l'employé:

• est résident à Genève, et
• est séparé (judiciairement ou de fait) ou divorcé avec un jugement confirmant le versement d'une pension alimentaire, et
• verse au minimum 12'000 francs de pension par an, et
• verse le montant en faveur de son (ses) enfant(s) mineur(s) (de moins de 18 ans) et/ou de son ex-conjoint.

Ces barèmes visent à prendre en considération les difficultés de trésorerie que le versement de pensions alimentaires peut engendrer pour certains contribuables, qui, normalement, devraient être imposés au barème A0 (voir point 5.5.4 ci-dessous).

5.2.2.2        Barème C de perception ajusté

Comme mentionné au point 5.2.1.3 ci-dessus, les taux d'imposition du barème C tiennent compte du revenu du contribuable complété par un revenu théorique du conjoint, équivalent au revenu du contribuable et plafonné à un montant de 68'100 francs.

Ce revenu théorique peut s'avérer, en pratique, très différent du revenu réellement perçu par le conjoint, ce qui peut, dans certains cas, engendrer des difficultés de trésorerie pour le contribuable, les retenues étant nettement plus importantes que l'impôt qui sera finalement dû et notifié l'année suivante. 

Dans ce cas, le contribuable a la possibilité de demander un barème C de perception ajusté à la hausse ou à la baisse qui permettra à son employeur durant l'année de perception de l'impôt, d'appliquer un taux se rapprochant du taux final effectif.

Pour ce faire, le contribuable doit compléter le formulaire interactif sur Internet « Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source » et le remettre à son employeur ainsi qu'à l'AFC.

Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-decpre

5.2.2.3        Barème D

Le barème D s’applique aux remboursements de cotisations AVS versées, par la Centrale de compensation, à des personnes qui ont la nationalité d'un pays avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale (sauf exceptions), qui ont cotisé pendant au moins une année en Suisse, et qui quittent définitivement la Suisse avec leur famille. 

Le barème D ne doit pas être utilisé par les employeurs, seule la Centrale de compensation étant compétente pour verser ce type de prestations.

5.2.2.4        Barème E

Ce barème est applicable dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée prévue par la loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir LTN (voir point 7.11.4 ci-dessous).

5.2.2.5        Barème G

Le barème G s’applique, quelle que soit la situation de famille du contribuable, si ce dernier reçoit un revenu acquis en compensation (assurance-accident, assurance-invalidité, assurance-chômage, assurance-maternité) versé directement par une caisse d’assurance, de chômage, etc.

Le barème G ne doit pas être utilisé par les employeurs. Si les revenus acquis en compensation sont versés par l'intermédiaire de l'employeur, celui-ci devra prélever l'impôt selon les barèmes usuels de l'impôt à la source (voir point 5.2.1 ci-dessus).

Cas particulier des allocations familiales et de naissance 

A Genève, sur la base d'un arrêté du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020, les allocations familiales, de naissance et d'accueil versées aux salariés continuent à être imposées à la source par les employeurs en même temps que tout autre revenu imposable versé, même si elles sont versées directement par la caisse d'allocations familiales. Ces allocations continueront donc à être ajoutées au salaire mensuel brut avant l'application du barème usuel de l'impôt à la source.

5.2.2.6        Barème LPP

Un barème spécifique représentant le cinquième des taux ordinaires d’imposition prévus par la LIPP et la LIFD s'applique aux prestations en capital de prévoyance découlant de rapports de travail de droit privé ou de droit public (voir point 6.5 ci-dessous).