5.3        État civil et charges de famille

L'impôt à la source est prélevé mensuellement sur la base de barèmes, qui, hormis les barèmes spécifiques, sont déterminés en fonction de la situation personnelle du contribuable.

L’état civil et les charges de famille à prendre en considération sont ceux du contribuable à la fin du mois précédant celui du prélèvement.

Depuis le 1er janvier 2023, les enfants majeurs de moins de 25 ans peuvent être pris en compte dans le barème appliqué par l'employeur, et ce, même s'ils ne sont pas apprentis ou étudiants, pour autant qu'ils n'aient pas un revenu annuel brut supérieur à 16'197 francs et/ou une fortune nette annuelle dépassant 92'432 francs. La charge est prise en compte jusqu'à la fin du mois de leurs 25 ans.

Le barème à appliquer par l'employeur lors du prélèvement de l'impôt à la source aux parents d'enfants majeurs de moins de 25 ans dépend cependant de la situation personnelle de l'employé (voir www.ge.ch/c/imp-pre23). Selon les cas, la charge que représente l'enfant majeur de moins de 25 ans peut être prise en compte soit directement par l'employeur lors du prélèvement de l'impôt à la source, soit ultérieurement par l'AFC, sur demande du contribuable au moyen du formulaire DRIS/TOU à déposer dans les délais légaux. 


       Depuis le 1er janvier 2024, peuvent être comptés comme à charge les enfants majeurs dès 25 ans révolus qui, durant l'année civile, sont apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur si:

  • leur revenu annuel brut n’est pas supérieur à 16’197 francs (charge entière) ou 24'296 francs (demi-charge), et 
  • leur fortune annuelle nette n’excède pas 92’432 francs.

La charge correspondante sera prise en compte par l'AFC uniquement sur demande du contribuable via le formulaire DRIS/TOU à déposer au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Elle ne doit pas être prise en compte dans le barème de prélèvement de l’impôt à la source appliqué par l'employeur.

Mon enfant majeur constitue-t-il une charge de famille en 2024?

Un enfant majeur constitue une charge de famille pour celui des parents qui pourvoit à son entretien s'il ne réalise pas un revenu annuel brut supérieur à 16'197 francs (charge entière) ou 24'296 francs (demi-charge) durant l'année et si sa fortune annuelle nette au 31 décembre ne dépasse pas 92'432 francs :

  • Jusqu'à la fin du mois de ses 25 ans, même s'il n'est pas apprenti ou étudiant (charge prise en compte dans le barème appliqué par l'employeur lors du prélèvement de l'impôt à la source).
  • Dès 25 ans révolus et sans limite d'âge, s'il est apprenti ou étudiant (charge uniquement prise en compte par l'AFC, sur demande du contribuable via le formulaire DRIS/TOU).