5.4 Formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source"
L’employeur a l’obligation de vérifier la situation de son employé au moyen du formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source" et des pièces officielles fournies (acte de naissance, acte de mariage, jugement de divorce etc.), afin d’appliquer le barème adéquat. Il est indispensable que l'employeur procède à une telle vérification, au minimum une fois par an au début de l'année fiscale ou lors de la prise d'activité du salarié.
Le formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source" doit être remis par l'employé au début de chaque année. Par ailleurs, l'employé a l'obligation d'informer son employeur par le biais du même formulaire de tout changement de sa situation personnelle dans un délai de 14 jours suivant l'évènement.
L’employeur appliquera le barème A0 dans le cas où l'employé:
- ne remet pas la "Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source", ou
- n’est pas en mesure d’attester d’une façon fiable de sa situation personnelle et que l’état civil n’est pas clairement déterminé.
L’employé doit par ailleurs mentionner sur le formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source" si son conjoint exerce une activité lucrative dépendante ou indépendante ou perçoit un revenu acquis en compensation (chômage, maladie, maternité, accident, etc.) tant en Suisse qu’à l’étranger.
En cas d'activité à temps partiel et s'il a plusieurs employeurs (tant en Suisse qu'à l'étranger), le contribuable doit également préciser son taux global d'activité.
Formulaire disponible sur www.ge.ch/c/imp-decpre
Aide au remplissage complète ainsi qu'exemples de remplissage sur www.ge.ch/c/imp-lsapre