Déductions sur la fortune
51.50 | Déduction sociale sur la fortune
ICC Fortune
Sur la totalité de la fortune brute déclarée, vous pouvez faire valoir une déduction sociale sur la fortune dans les limites suivantes:
- célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait 86'833.–
- célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait et qui tient ménage indépendant avec son (ses) enfant(s) mineur(s) 173'666.–
- époux / partenaires enregistrés vivant en ménage commun 173'666.–
- pour chaque charge de famille (enfants mineurs ou majeurs et autres ) les limites ci-dessus sont augmentées de 43'417.–, la fortune personnelle de l'enfant majeur est cependant soustraite de cette somme de 43'417.–
51.60 | Déduction sur la fortune commerciale investie
Une déduction sociale est accordée sur la fortune commerciale de l'exploitant (activité indépendante). Cette déduction correspond à la moitié des éléments de fortune investis dans l'exploitation commerciale, artisanale ou industrielle du contribuable, au prorata de sa participation, mais au maximum 528'183.–.
51.62 | Déduction sur la fortune (brevets et droits comparables)
Veuillez-vous référer au guide complémentaire pour les indépendants.