Guide de la déclaration d'impôts des personnes physiques 2024

Gains de jeux d'argent

Imposition des gains de jeux d'argent en espèce ou en nature

Les gains de jeux d'argent sont fiscalement traités selon leur nature (voir tableau ci-dessus). Les gains fiscalisés au sens de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) sont à déclarer sous Rendements bruts non soumis à l'impôt anticipé s'ils ne sont pas soumis à l'impôt anticipé:

• Les gains unitaires de jeux en ligne et jeux de grande envergure, en espèce ou en nature, autorisés par la LJAr (p. ex. loteries, paris sportifs et jeux de casino en ligne) qui excèdent la franchise d'imposition. 
  Exemple: un gain réalisé à l'Euro Million de 1'500'000.– est imposable à l'IFD à hauteur 443'400.– (Rendements bruts soumis à l'impôt anticipé). 
• Ce même gain est imposable à l'ICC à hauteur 500'000.–. Le montant de la franchise exonérée de 1'000'000.– est à indiquer sous la rubrique 98.96. 
• Les gains unitaires de jeux de loteries et jeux d'adresse non soumis à la LJAr et organisés à des fins de promotion, en espèce ou en nature, supérieur à la limite d'imposition. 
  Exemple: un voyage d'une valeur de 3'000.– gagné lors d'un concours est imposable en totalité (Rendements bruts non soumis à l'impôt anticipé).

Les gains du jeu RENTO (ou jeux similaires) obtenus dès le 1er janvier 2024 bénéficient de la franchise de 1 million à l'ICC et à 1'056'600.– à l'IFD. Aucune imposition n'intervient au titre de l'impôt sur le revenu avant que la somme des rentes versées n'atteigne cette franchise, soit:

• 44 ans pour les rentes mensuelles de 2'000.– et
• 17 ans et 7 mois pour les rentes mensuelles de 5'000.– 

Les gains exonérés du jeu RENTO (ou jeux similaires) doivent être indiqués sous la rubrique 98.96.

Avant le 1er janvier 2019, ces gains demeurent imposables à 100% jusqu'au terme de leurs versements.

Les gains réalisés à des jeux non autorisés par la LJAr ou tous les jeux étrangers (y compris les jeux en ligne gérés par des exploitants étrangers) sont intégralement imposables et doivent figurer sous Rendements bruts non soumis à l'impôt anticipé s'ils ne sont pas soumis à l'impôt anticipé.

Sont exonérés des impôts directs les gains de maisons de jeux (p. ex. casinos) seulement si les gains ne découlent pas d'une activité indépendante, ainsi que les gains de jeux de petite envergure dans la mesure où ils sont admis par la LJAr (p. ex. tombolas, paris sportifs locaux).

Tous les gains de jeux d'argent exonérés doivent être indiqués sous la rubrique 98.96.

Pour bénéficier du remboursement de l'impôt anticipé, il est impératif de joindre l'attestation originale du gain.

Les mises gagnantes de gains de jeux d'argent imposables peuvent faire l'objet d'une déduction à titre de frais bancaires dès lors que ces jeux sont effectués en Suisse.

La déduction des mises est fixée forfaitairement à 5% des gains unitaires, mais plafonnée à hauteur de 5'118.– à l'ICC et à 5'300.– pour l'IFD. Pour les gains imposables provenant de la participation en ligne à des jeux de casino, il est désormais possible de déduire les mises prélevées du compte en ligne du joueur au cours de l'année fiscale, mais au maximum 25'589.– à l'ICC et à 26'400.– à l'IFD.

Aucune déduction ne peut être effectuée pour des mises en relation avec des jeux étrangers ou non autorisés.

       Remarque: lors de la saisie des montants concernant l'imposition et les frais des jeux d'argent, veuillez utiliser les montants IFD indiqués dans le tableau. L'administration fiscale se chargera d'effectuer les modifications à l'ICC.