4.1.1        Renseignements généraux

Civilité

Veuillez cocher le contribuable concerné en tenant compte des informations indiquées sur la page de garde de la déclaration principale.

Étant donné que les annexes concernant l’activité lucrative indépendante ne précisent pas la civilité de l’indépendant, et chaque annexe pouvant être remplie par le contribuable A ou le contribuable B, il est impératif de préciser clairement le contribuable exerçant une activité lucrative indépendante.

Si vous ou votre conjoint exercez plusieurs activités lucratives indépendantes, il convient de remplir une annexe par activité déployée.

Nom/raison sociale et adresse principale

Nom/raison sociale

Indiquez ici de manière détaillée le nom et/ou la raison sociale de votre activité lucrative indépendante.

Pour les contribuables soumis à l’obligation de s’inscrire au registre du commerce, veuillez indiquer la raison sociale valide à la date de clôture des comptes.

Pour les autres contribuables, veuillez indiquer l’intitulé inscrit sur les comptes commerciaux remis en annexe ou celui inscrit sur l’en-tête des lettres de correspondance et/ou des factures émises.

Adresse principale, code postal et lieu

Veuillez indiquer l’adresse exacte du lieu principal de votre activité lucrative indépendante, qui ne correspond pas forcément à votre adresse de domicile.

Branche d’activité

Veuillez indiquer précisément la branche ou le genre d’activité professionnelle déployée dans le cadre de votre activité lucrative indépendante. 

Codes divers (taux d’activité, nombre d’employés et code commune)

Taux d’activité

Indiquez ici le taux d’activité (partiel ou complet) lié à votre activité lucrative indépendante déployée, et, le cas échéant, par rapport à vos autres activités professionnelles dépendantes ou indépendantes.

Nombre d’employé-e-s

Veuillez préciser ici le nombre d’employé-e-s travaillant dans le cadre de votre activité lucrative indépendante.

Code commune

Précisez ici la commune du lieu d’exploitation de votre activité lucrative indépendante. Afin de permettre à l’autorité fiscale d’attribuer correctement la part d’impôt qui revient à la commune où l’activité indépendante est exercée, il est indispensable d’indiquer ce code avec précision.

Vous trouverez les codes correspondants pour les communes du canton de Genève ainsi que pour les autres cantons et les autres pays au chapitre 7.4 du présent guide.

Si vous déployez votre activité indépendante dans plusieurs communes du canton de Genève, respectivement dans plusieurs cantons, vous devez compléter une annexe B pour chaque commune, respectivement pour chaque canton autre que Genève.

Nature juridique et clé de répartition

Nature juridique

Indiquez ici la nature juridique de votre activité lucrative indépendante à la fin de l’exercice comptable en cochant la case correspondante. Cette donnée doit concorder avec la nature juridique inscrite, le cas échéant, au registre du commerce.

Clé de répartition

Quelle que soit la nature juridique d’une société, les associés ont la possibilité de déroger par convention à la répartition à parts égales des charges, des produits ou du bénéfice présumé par le Code des obligations.

Veuillez compléter cette rubrique lorsqu’une clé de répartition particulière des charges, des produits ou du bénéfice net de la société a été convenue par les associés. Nous vous prions également de nous remettre, lors de la constitution de la société, lors de la sortie d’un associé ou lors de la modification de la clé de répartition, une copie de la (des) conventions(s) ainsi que, si nécessaire, une copie du contrat de société pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les sociétés simples.

Tenue des comptes

Exercice comptable

Précisez ici la date de début et de fin de l’exercice comptable.

Pour plus d’informations, veuillez vous référer au tableau au chapitre 3.4.1 du présent guide.

Méthode de comptabilisation

Précisez ici si vous appliquez la méthode de la facturation ou la méthode de l’encaissement-décaissement.

Pour plus d’informations, veuillez vous référer au chapitre 3.4.2 du présent guide.

Début / fin de l’activité indépendante

Début de l’activité indépendante

Si vous avez débuté une nouvelle activité lucrative indépendante en 2022, nous vous prions de nous préciser si celle-ci repose sur un apport en capital privé et la création d’une nouvelle entité économique et/ou juridique ou si elle provient d’une autre activité lucrative indépendante par reprise auprès d’une tierce personne selon une convention d’achat.

Dans le cas d’un achat, veuillez nous indiquer les coordonnées complètes du vendeur et le prix de cession (prix d’achat). Veuillez également joindre une copie du contrat de reprise (convention de remise) à votre déclaration d’impôt.

Fin de l’activité indépendante

Si vous avez cessé votre activité lucrative indépendante en 2022, nous vous prions de nous préciser si vous avez touché une quelconque indemnité ou si vous avez remis une partie ou l’intégralité de votre exploitation à une tierce personne.

Dans le cas d’une vente, veuillez nous indiquer les coordonnées complètes de l’acheteur et le prix de cession (prix de vente). Veuillez également joindre une copie du contrat de reprise (convention de remise) à votre déclaration d’impôt.

Cessation définitive de l’activité lucrative indépendante

Le législateur a introduit une modification fiscale concernant les bénéfices de liquidation par la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II, plus communément appelée RIE 2. Ce volet a pour but de modérer la charge fiscale en cas de bénéfices de liquidation au moment de la cessation définitive de l’activité indépendante pour les contribuables ayant 55 ans révolus.

En application des art. 37b al. 1 LIFD, respectivement 44A LIPP, le bénéfice de liquidation au moment de la cessation est imposé séparément des autres revenus par deux modes de taxation différents, soit:

  • la partie des réserves latentes considérée comme une lacune de prévoyance démontrée est imposée selon les dispositions analogues à l’imposition des prestations en capital de prévoyance (rachat fictif);
  • le solde des réserves latentes réalisées est imposé au taux déterminant pour le cinquième du montant.

Pour tout complément d’informations concernant ces dispositions, la Circulaire fédérale N° 28 du 3 novembre 2010 et l’Ordonnance sur l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante (OIBL) sont disponibles sous: www.ge.ch/c/circulaires-ifd

Veuillez donc nous préciser, en cas de cessation définitive de votre activité lucrative indépendante, si cette démarche est définitive et si vous souhaitez bénéficier de ces dispositions et/ou faire valoir un rachat fictif en application de la législation précitée.

Faits justifiant un différé

Le transfert d’un élément de la fortune commerciale dans la fortune privée est assimilé à une aliénation (art. 18 al. 2 LIFD et art. 19 al. 2 LIPP). Il s’agit d’un cas de réalisation due à la systématique fiscale. L’art. 18a LIFD et l’art. 19A LIPP, traitant du différé d’imposition, permettent de différer l’imposition de la plus-value réalisée (différence entre les dépenses d’investissement et la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des amortissements récupérés) lorsque l’élément de fortune consiste en un immeuble de l’actif immobilisé.

Ce différé peut également s’appliquer lors de la mise en fermage d’une exploitation commerciale ou lors de la poursuite de l’exploitation commerciale par une partie des héritiers.

Cas échéant, le contribuable doit déposer une demande expresse auprès de notre administration. 

Pour tout complément d’informations concernant l’application de ces dispositions, la Circulaire fédérale N° 26 du 16 décembre 2009 est disponible sous: www.ge.ch/c/circulaires-ifd