Divers exemples de détermination du taux applicable par l’employeur sont présentés ci-après. Les exemples contiennent, en principe, les correctifs effectués au cours du mois concerné ou lors de la dernière paie (dernier salaire).  

Afin de permettre une meilleure compréhension des calculs qui suivent, un schéma du calcul général du prélèvement de l'impôt à la source est présenté ci-dessous:

Exemple

Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Taux déterminant Y:

taux fixé selon revenu annuel déterminant (revenu(s) périodique(s) mensuel(s) x nombre de versement mensuel par année (+ éventuel revenu(s) non périodique(s)) du barème applicable

Prélèvement mensuel:

revenu mensuel (revenu(s) périodique(s) mensuel(s) (+ éventuel revenu(s) non périodique(s)) x taux déterminant Y

Impôt annuel dû:

revenu annuel total (tous les revenus perçus par le salarié) x le taux déterminant Y

Nécessaire en cas de modification de revenus en cours d'année ou de versement d'un éventuel revenu non périodique:

Nouveau taux déterminant:

taux fixé selon nouveau revenu annuel déterminant (éventuel nouveau(x) revenu(s) périodique(s) mensuel(s) x nombre de versement mensuel par année + éventuel nouveau(x) revenu(s) non périodique(s)) du barème applicable

Nouveau prélèvement mensuel:

revenu mensuel (revenu(s) périodique(s) mensuel(s) + revenu(s) non périodique(s)) x nouveau taux déterminant

Correctif

Au cours du mois concerné:

(revenu mensuel (revenu(s) périodique(s)) x nouveau taux déterminant) x nombre mois avant celui du changement – somme totale des prélèvements des mois avant celui du changement

ou  sur dernier salaire:

(revenu annuel total (tous les revenus perçus par le salarié) x nouveau taux déterminant) – somme totale des prélèvements de toute l'année


4.2.1        Revenu identique sur 12 mois

Sur la base des principes exposés ci-dessus, le taux d'impôt correspond aux revenus imposables qui devraient être perçus sur une année.

Exemple

Un salarié célibataire et sans enfant perçoit un salaire mensuel de 5 000 francs de janvier à décembre

Prélèvements à réaliser par l'employeur

Taux déterminant X:

taux selon revenu annuel déterminant de 60 000 francs (5 000 x 12) du barème A0

Prélèvement mensuel:

5 000 francs x le taux déterminant X

Impôt annuel dû:

60 000 francs x le taux déterminant X

4.2.2        Versement d'un 13e salaire en juin et en décembre

En pratique, lorsque le versement d'un 13e salaire est connu en début d'année, celui-ci peut être pris en compte pour la détermination du revenu déterminant pour le taux dès le mois de janvier.

S'il n'est pas connu, il doit être traité de la même manière qu'une gratification (voir point 4.2.3 ci-dessous).

Exemple

Un salarié célibataire et sans enfant perçoit:

un salaire mensuel de 5 000 francs de janvier à décembre;

un 13e salaire versé par moitié en juin et en décembre.

Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Taux déterminant X:

taux selon revenu annuel déterminant de 65 000 francs (5 000 x 13) du barème A0

Juin et décembre:

7 500 francs (5 000 + 2 500) x le taux déterminant X

Tous les autres mois:        

5 000 francs x le taux déterminant X

Impôt annuel dû:        

65 000 francs x le taux déterminant X


4.2.3        Versement d'une prestation non-périodique (gratification) en sus du salaire de base

En cas de versement d'une gratification, d'une prime ou d'un bonus en cours d'année, ces éléments ne sont pas forcément connus en début d'année. Il convient d'en tenir compte pour la fixation du revenu annuel déterminant pour le taux dès le mois du versement.

Exemple

Un salarié célibataire et sans enfant perçoit:

un salaire mensuel brut de 5 000 francs de janvier à décembre;

un 13e salaire versé en décembre;

une gratification de 4 000 francs en juin.

Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Janvier à mai

Taux déterminant X:

taux selon revenu annuel déterminant de 65 000 francs (5 000 x 13) du barème A0

Prélèvement mensuel:

5 000 x le taux déterminant X

Juin


Taux déterminant Y:

taux selon revenu annuel déterminant de 69 000 francs (5 000 x 13 + 4 000) du barème A0

Prélèvement mensuel:

9 000 (5 000 + 4 000) x le taux déterminant Y

Juillet à novembre

Prélèvement mensuel:

5 000 x le taux déterminant Y

Décembre

Prélèvement mensuel:

10 000 (5 000 + 5 000) x le taux déterminant Y

Correctif

Juin (mois concerné):

(5 000 x le taux déterminant Y) x 5 mois – prélèvements de janvier à mai

ou déc. (dernier salaire):

(69 000 x le taux déterminant Y) – prélèvements de janvier à décembre

Impôt annuel dû:        

69 000 x le taux déterminant Y


4.2.4        Augmentation de salaire en cours d'année

En cas de modification du revenu brut soumis à l'impôt à la source, il convient d'en tenir compte pour la fixation du revenu annuel déterminant pour le taux dès le mois de son versement.

Exemple

Un salarié célibataire et sans enfant perçoit:

un salaire mensuel brut de 5 000 francs de janvier à août;

un salaire mensuel brut de 6 000 francs de septembre à décembre.

Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Janvier à août

Taux déterminant X:

taux selon revenu annuel déterminant de 60 000 francs (5 000 x 12) du barème A0

Prélèvement mensuel:

5 000 x le taux déterminant X

Septembre à décembre

Taux déterminant Y:

taux selon revenu annuel déterminant de 64 000 francs (5 000 x 8 + 6 000 x 4) du barème A0

Prélèvement mensuel:

6 000 x le taux déterminant Y

Correctif

Sept. (mois concerné):

(5 000 x le taux déterminant Y) x 8 mois – prélèvements de janvier à août

Ou déc. (dernier salaire):

(64 000 x le taux déterminant Y) – prélèvements de janvier à décembre

Impôt annuel dû

64 000 x le taux déterminant Y


4.2.5        Début ou fin d'activité lucrative dans l'année en cours

Si le salarié commence ou cesse son activité en cours d'année, il sera prélevé à un taux correspondant à son salaire annualisé (soit le revenu qu'il aurait perçu s'il avait travaillé toute l'année).

Exemple 1

Un salarié célibataire avec un enfant à charge (famille monoparentale) débute une activité lucrative à 100% à Genève le 1er mai et l'exerce jusqu'au 31 décembre. Pour cette activité, il perçoit un salaire mensuel brut de 7 500 francs.

Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Mai à décembre

Taux déterminant X:        

taux selon revenu annuel déterminant de 90 000 francs (7 500 x 12) du barème H1

Prélèvement mensuel:

7 500 x le taux déterminant X

Impôt annuel dû:

60 000 francs (7 500 x 8) x le taux déterminant X

               

Exemple 2

Un salarié célibataire avec un enfant à charge (famille monoparentale) exerce une activité lucrative à 100% à Genève du 1er janvier au 31 mai. Pour cette activité, il perçoit un salaire mensuel brut de 7 500 francs.

Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Janvier à mai


Taux déterminant X:

taux selon revenu annuel déterminant de 90 000 francs (7 500 x 12) du barème H1

Prélèvement mensuel:

7 500 x le taux déterminant X

Impôt annuel dû:        

37 500 francs (7 500 x 5) x le taux déterminant X

4.2.6        Activités à temps partiel

Si le contribuable travaille à temps partiel pour un seul et même employeur (et ne perçoit aucun autre revenu dépendant, indépendant ou acquis en compensation), celui-ci doit prélever l’impôt à la source sans extrapoler sa rémunération sur 100% pour le taux.

Si le contribuable travaille à temps partiel pour plusieurs employeurs (en Suisse ou à l'étranger), l’impôt à la source doit être prélevé par l'(les) employeur(s) situé(s) en Suisse en extrapolant la rémunération du salarié en fonction de son taux d'activité global réel. Dans l'hypothèse toutefois où le salarié ne communiquerait pas son taux global d'activité réel dans son formulaire de « Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source » en début d'année, le(s) employeur(s) devra(ont) alors extrapoler sa rémunération en fonction d'un taux d'activité global fixé par défaut à 100%.

4.2.6.1        Contribuable avec une activité à temps partiel

Si le contribuable travaille à temps partiel et pour un seul et même employeur, ce dernier doit prélever l'impôt à la source sans extrapoler sa rémunération pour le taux.

Exemple

DPI

Temps de travail

Salaire brut

Revenu déterminant le taux d'imposition

Entreprise A

50%

4 000 CHF

4 000 CHF

4.2.6.2        Contribuable avec deux activités à temps partiels

Si le contribuable travaille à temps partiel pour deux employeurs (taux global de 90% (50% + 40%)), chaque employeur doit extrapoler les prestations versées en fonction du taux d'occupation effectif total du contribuable.


Exemple 1

DPI

Temps de travail

Salaire brut

Revenu déterminant le taux d'imposition

Entreprise A

50%

4 000 CHF

7 200 CHF

(4000 x 90 / 50%)

Entreprise B

40%

3'500 CHF

7 875 CHF

(3500 x 90 / 40%)


Si le contribuable n'a pas communiqué son taux d'occupation effectif total, chaque employeur doit ramener les prestations périodiques à leur équivalent pour un taux d'occupation de 100%. 

Exemple 2

DPI

Temps de travail

Salaire brut

Revenu déterminant le taux d'imposition

Entreprise A

50%

4 000 CHF

8 000 CHF

(4000 x 100 / 50%)

Entreprise B

40%

3'500 CHF

8 750 CHF

(3500 x 100 / 40%)


Si le contribuable a deux activité à temps partiels et que son employeur connaît les revenus du contribuable ou qu'ils lui sont communiqués (par exemple, au sein d'un groupe ou en cas de contrats de travail multiples avec le même employeur), les revenus du contribuable sont imposés au taux applicable à son revenu brut total effectif.

Exemple 3




DPI

Temps de travail

Salaire brut

Revenu déterminant le taux d'imposition

Entreprise A

50%

4 000 CHF

7 500 CHF

(4000 + 3500)

Entreprise B

40%

3'500 CHF

7 500 CHF

(4000 + 3500)


Si le contribuable a deux activités et il est impossible d'établir le temps consacré par le contribuable à l'une de ses activités lucratives (par exemple pour un travail de concierge exercé à titre accessoire et rémunéré au forfait), les revenus provenant de cette activité doivent être imposés au taux applicable au montant servant à établir le barème C ayant été fixé pour l'année fiscale considérée (montant dit "médian", qui s'élève à 5 675 francs par mois au 1er janvier 2021) ou au salaire brut effectif si celui-ci est supérieur au montant médian.


Exemple 4

DPI

Temps de travail

Salaire brut

Revenu déterminant le taux d'imposition

Entreprise A

100%

7 500 CHF

7 500 CHF

Entreprise B

Indéterminable

1 000 CHF

5 675 CHF


4.2.7        Activité payée à l'heure et modification du taux horaire en cours d'année

Lorsqu'un contribuable est rémunéré sur la base d'un taux horaire (heure) et qu'il ne perçoit pas son salaire sous la forme d'un paiement mensuel, mais par exemple de manière hebdomadaire ou par des versements irréguliers sur la base de décomptes des heures remis, un revenu annuel déterminant pour le taux doit tout de même être calculé.

Pour le calculer, il faut extrapoler le salaire horaire sur une base de 2 160 heures annuelles (12 mois x 180 heures).

Ce principe est applicable tant pour les activités lucratives multiples que pour les rapports de travail inférieurs à une année, dès lors qu'ils sont rémunérés sur une base horaire.

Si l'employeur augmente ou diminue le salaire de l'employé en cours d'année, il doit ajuster le dernier prélèvement afin que le total de l'impôt prélevé corresponde au total de l'impôt annuel.

En cas de revenus horaires versés sous la forme d'un paiement mensuel:

  • le montant total des revenus réalisés est converti sur une base annuelle calculée sur 360 jours (30 jours x 12 mois);
  • les revenus périodiques sont extrapolés sur 360 jours, puis les revenus non périodiques sont ajoutés au résultat.

En cas d'activité à temps partiel, voir point 4.2.6 ci-dessus.

Exemple 1

Un salarié célibataire et sans enfant est rémunéré à l'heure et payé chaque semaine par le même employeur:

  • 4h par semaine de janvier à juin à raison de 4 semaines par mois pour un salaire horaire de 25 francs (total de 96 heures);
  • 6h par semaine de juillet à décembre à raison de 4 semaines par mois pour un salaire horaire de 30 francs (total de 144 heures).

Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Janvier à juin

Taux déterminant X:

taux selon revenu annuel déterminant de 54 000 francs (25 x 2 160 heures) du barème A0

Prélèvement mensuel:

400 francs (4h x 25 francs x 4 semaines) x le taux déterminant X

Juillet à décembre

Taux déterminant Y:

taux selon revenu annuel déterminant de 64 800 francs (30 x 2 160 heures) du barème A0

Prélèvement mensuel:

720 francs (6h x 30 francs x 4 semaines) x le taux déterminant Y

Correctif

Revenu annuel:

6 720 francs (96h x 25 francs) + (144h x 30 francs)

Salaire horaire moyen:

28 francs (6 720 francs / (96h + 144h))

Taux déterminant Z:

taux selon revenu annuel déterminant de 60'480 francs (28 x 2 160 heures)

Impôt annuel dû:

6 720 francs x le taux déterminant Z au barème A0

Correctif en décembre:

différence entre l'impôt annuel dû et le total des prélèvements de janvier à décembre


Exemple 2

Un salarié célibataire et sans enfant exerce une activité lucrative du 1er janvier au 31 décembre (il s'agit de sa seule activité). Il est rémunéré sur la base d'un salaire horaire égal à 30 francs par heure. Le salaire est versé chaque mois.

Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Taux déterminant:

le revenu déterminant pour le taux dépendra du nombre d'heures effectivement travaillées chaque mois

L'employeur peut adapter le revenu pour le taux chaque mois ou en fin d'année

Exemple d'adaptation chaque mois:

en mai, il faudra additionner les revenus de janvier à mai, les diviser par 5 mois et les multiplier par 12 afin de déterminer le montant déterminant pour le taux

Sinon, il considère le revenu réalisé en fin d'année et adapte la retenue en conséquence

Prélèvements mensuels:        

dépendra des heures effectuées chaque mois


4.2.8        Activité payée à la journée

Lorsqu'un contribuable est rémunéré à la journée et qu'il ne perçoit pas son salaire sous la forme d'un paiement mensuel, mais par exemple de manière hebdomadaire, un revenu annuel déterminant le taux doit être calculé.

Il est calculé en extrapolant le salaire journalier sur une base de 260 jours (12 mois x 21,667 jours). A noter que le nombre de 260 jours n'est utilisé que dans ce cas.  

Salaire déterminant = Total des prestations x 260 jours / Nombre de jours travaillés

Ce calcul forfaitaire s'applique tant pour les activités lucratives multiples que pour les rapports de travail inférieurs à une année, dès lors qu'ils sont rémunérés sur une base journalière.

Si l'employeur augmente ou diminue le salaire de l'employé en cours d'année, il doit ajuster le dernier prélèvement afin que le total de l'impôt prélevé corresponde au total de l'impôt annuel.

En cas de revenus journaliers versés sous la forme d'un paiement mensuel:

  • le montant total des revenus réalisés est converti sur une base annuelle calculée sur 360 jours (30 jours x 12 mois);
  • les revenus périodiques sont extrapolés sur 360 jours, puis les revenus non périodiques sont ajoutés au résultat;

En cas d'activité à temps partiel, voir point 4.2.6 ci-dessus. 

Exemple 1

Un salarié célibataire et sans enfant:

travaille 48 jours de janvier à décembre;

est rémunéré par son employeur à la journée et perçoit un salaire journalier de 200 francs, soit un total de 9 600 francs pour l'année;

le salaire journalier est versé chaque semaine.

Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Taux déterminant X:

taux selon revenu annuel déterminant de 52 000 francs (200 francs x 260 jours)

Prélèvement mensuel:

L'employeur doit prélever chaque mois l'impôt selon le salaire mensuel brut correspondant au nombre de jours travaillés dans le mois concerné.

Impôt annuel dû:

9 600 francs x le taux déterminant X


Exemple 2

Un salarié célibataire et sans enfant:

travaille de janvier à décembre;

est rémunéré par son employeur à la journée et perçoit un salaire journalier de 500 francs;

le salaire journalier est versé chaque mois.

Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Taux déterminant:

le revenu déterminant pour le taux dépendra du nombre de jours effectivement travaillés chaque mois

L'employeur peut adapter le revenu pour le taux chaque mois ou en fin d'année

Exemple d'adaptation chaque mois:

en mai, il faudra additionner les revenus de janvier à mai, les diviser par 5 mois et les multiplier par 12 afin de déterminer le montant déterminant pour le taux

Sinon, il considère le revenu réalisé en fin d'année et adapte la retenue en conséquence

Prélèvements mensuels:

dépendra des heures effectuées chaque mois


4.2.9        Fin d'activité en cours d'année et versement d'une prestation non périodique

Si une activité lucrative dépendante est exercée pendant une période inférieure à une année, il faut quand même convertir le montant total des salaires réalisés sur une base annuelle.

La base annuelle se calcule sur une durée de 360 jours (30 jours par mois, y compris les mois comprenant 31 jours et le mois de février).

Seuls les revenus périodiques doivent être extrapolés, tandis que les revenus non périodiques ne sont ajoutés qu'après l'extrapolation.

Cette règle s'applique également pour les salaires horaires ou journaliers, dans la mesure ou les salaires sont versés sur la base d'un salaire mensuel (4.2.8 et 4.2.9 ci-dessus).

Exemple

Un salarié célibataire et sans enfant perçoit:

un salaire mensuel brut de 5 500 francs avec versement d'un 13e salaire du 1er janvier au 30 septembre année n, date de la fin de son activité;

au mois de septembre année n, il touche un bonus de 15 000 francs relatif à l'année n-1.

Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Janvier à août

Taux déterminant X:

taux selon revenu annuel déterminant de 71 500 francs (5 500 x 13) du barème A0

Prélèvement mensuel:

5 500 francs x le taux déterminant X

Septembre

Taux déterminant Y:

taux selon revenu annuel déterminant de 86 500 francs ((5 500 x 9 mois + 4 125 du 13ème) / 270 jours x 360 jours + 15 000) du barème A0

Prélèvement mensuel:

24 625 francs (5 500 + 4 125 + 15 000) x le taux déterminant Y

Correctif

Sept. (mois concerné):

(5 500 x le taux déterminant Y) x 8 mois – prélèvements de janvier à août

Ou sept. (dernier salaire):

(68 625 x le taux déterminant Y) – prélèvements de janvier à août

Impôt annuel dû:

68 625 francs (5 500 x 9 + 4 125 + 15 000) x le taux déterminant Y


4.2.10        Arrivée en Suisse en cours d'année et versement d'une prestation non périodique

Voir les explications des points 4.2.3 ci-dessus et 4.2.5 ci-dessus.

Exemple

Un salarié célibataire et sans enfant perçoit:

un salaire mensuel brut de 5 000 francs avec un 13e salaire du 1er juillet au 31 décembre; le 13e salaire étant payé intégralement en décembre;

au mois de décembre, il touche un bonus de 4 000 francs.

Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Juillet à novembre

Taux déterminant X:

taux selon revenu annuel déterminant de 65 000 francs (5 000 x 13) du barème A0

Prélèvement mensuel:

5 000 francs x le taux déterminant X

Décembre

Taux déterminant Y:

taux selon revenu annuel déterminant de 69 000 francs ((5 000 x 6 mois + 2 500 du 13e) / 180 jours x 360 jours + 4 000) du barème A0

Prélèvement mensuel:

11 500 francs (5 000 + 2 500 (13e salaire prorata) + 4 000 (bonus)) x le taux déterminant Y

Correctif

Déc. (salaire mois concerné):

(5 000 x le taux déterminant Y) x 5 mois – prélèvements de juillet à novembre

Ou déc. (dernier salaire):

(36 500 x le taux déterminant Y) – prélèvements de juillet à novembre

Impôt annuel dû:

36 500 (5 000 x 6 + 2 500 + 4 000) x le taux déterminant Y


4.2.11        Début et fin d'activité en cours
d'un mois

Dans les cas où les périodes de travail commencent ou s’interrompent au cours d’un mois, il faut appliquer au salaire effectivement obtenu, le taux d'impôt applicable au salaire qui aurait été perçu, en cas d'activité durant un mois entier.

La base mensuelle se calcule toujours sur une durée de 30 jours, y compris pour les mois qui comportent 31 jours ainsi que pour le mois de février.

L'employeur doit calculer le salaire journalier moyen et l’extrapoler sur une durée de 30 jours qui correspond à un mois.

Exemple 1

Un salarié célibataire et sans enfant perçoit un revenu brut de 5 000 francs correspondant à l'exercice d'une activité lucrative en Suisse du 15 au 31 mars (16 jours).

Prélèvements à réaliser par l'employeur

Taux déterminant X:

taux selon revenu annuel déterminant de 112 500 francs ((5 000 / 16 jours) x 360) du barème A0

Prélèvement en mars:

5 000 x le taux déterminant X

Impôt annuel dû:

5 000 x le taux déterminant X


Exemple 2

Un salarié célibataire et sans enfant travaille auprès du même employeur du 16 janvier au 10 février, puis du 21 février au 18 mars. Il perçoit:

en janvier (15 jours) un salaire mensuel de 5 000 francs;

en février (20 jours) un salaire mensuel de 6 000 francs;

en mars (18 jours) un salaire mensuel de 3 000 francs avec un bonus de 2 000 francs.

Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Janvier

Taux déterminant X:

taux selon revenu annuel déterminant de 120 000 francs ((5 000 / 15 jours) x 360) du barème A0

Prélèvement mensuel:

5 000 francs x le taux déterminant X

Février

Taux déterminant Y:

taux selon revenu annuel déterminant de 113 143 francs [((5 000 + 6 000) / 35 jours) x 360] du barème A0

Prélèvement mensuel:

6 000 francs x le taux déterminant Y

Mars

Taux déterminant Z:

taux selon revenu annuel déterminant de 97 094 francs [((5 000 + 6 000 + 3 000) / 53 jours) x 360 + 2 000] du barème A0

Prélèvement mensuel:

5 000 francs (3 000 + 2 000) x le taux déterminant Z

Correctifs

Fév. (salaire mois concerné):

(5 000 x le taux déterminant Y) – prélèvement janvier

Mars (salaire mois concerné):

[(5 000 x taux déterminant Z) – retenue janvier] +

[(6 000 x taux déterminant Z) – (prélèvement février + correctif fait en février)]

ou mars (dernier salaire):

(16 000 x le taux déterminant Z) – prélèvements de janvier à mars

Impôt annuel dû:

16 000 francs (5 000 + 6 000 + 3 000 + 2 000) x le taux déterminant Z


4.2.12        Revenus acquis en compensation

Si des revenus acquis en compensation sont versés par l’employeur (prestations en cas de maladie, maternité, accident, chômage partiel), ceux-ci sont additionnés aux autres revenus découlant de l’activité lucrative et le montant total est imposé au barème correspondant. Ainsi, l’employeur doit tenir compte du revenu global pour déterminer le taux d’imposition. Le salarié est alors imposé selon les barèmes A, B, C ou H selon sa situation personnelle et ses charges de famille.

Les prestations versées par l’assureur directement à l'assuré sont imposées au barème G. Le contribuable peut cependant demander la rectification sur la base des barèmes usuels de l'impôt à la source et de sa situation personnelle effective au moyen du formulaire « DRIS/TOU » au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition (voir point 8.1.1 ci-dessous). Une rectification de l’impôt à l'initiative de l’AFC compte tenu du revenu global demeure également réservée.

Cas particulier

A Genève, les allocations familiales, de naissance et d’accueil sont imposées par l’employeur en même temps que les autres revenus imposables de leurs salariés imposés à la source, même si elles sont versées directement par la caisse.

Voir arrêté du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020 relatif à la perception par les employeurs de l'impôt sur les allocations familiales, de naissance et d’accueil versées aux salariés imposés à la source disponible sur www.ge.ch/c/iso-37.


Exemple 1

Un salarié célibataire et sans enfant perçoit:

un salaire mensuel de 6 500 francs de janvier à décembre;

en mars, son employeur verse un salaire mensuel brut de 5 000 francs et une indemnité journalière accident (revenu acquis en compensation) de 1 500 francs versée par une assurance.

Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Taux déterminant X:

taux selon revenu annuel déterminant de 78 000 francs (6 500 x 12) du barème A0

Prélèvement mensuel:

6 500 francs x le taux déterminant X


Exemple 2

Un salarié célibataire et sans enfant perçoit:

un salaire mensuel de 3 000 francs de janvier à décembre pour une activité lucrative à 60% versé par un employeur (ce dernier ne connait pas le taux d'activité globale et de ce fait, la rémunération est extrapolée sur 100%) ;

une indemnité journalière brute de 1 350 francs versée directement par une assurance, correspondant à 9 jours d'indemnités.

Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Taux déterminant X:

taux selon revenu annuel déterminant de 60 000 francs (3 000 x 12 / 60%) du barème A0

Prélèvement mensuel:

3 000 francs x le taux déterminant X

Prélèvements à réaliser par l'assurance:

Taux d'occupation:

30% [(9 jours / 30 jours) x 100]

Taux déterminant Y:

taux selon revenu annuel déterminant de 54 000 francs (1 350 x 12 mois / 30%) du barème G

Prélèvement mensuel:

1 350 francs x le taux déterminant Y