Toute modification occasionnant un changement de barème (mariage, divorce, séparation, naissance, début ou fin d’activité du conjoint) doit être prise en considération pour le prélèvement de l’impôt à la source dès le début du mois suivant le changement.

5.8.1        Changement d'état civil en cours d'année

Exemple

Une personne mariée, domiciliée à l'étranger, exerce une activité lucrative à 100% en Suisse, du 1er janvier au 31 décembre, pour un salaire mensuel brut de 5 500 francs avec versement d'un 13e salaire. Elle divorce le 28 juillet de son/sa conjoint(e) qui exerçait une activité lucrative et avec qui elle n'a eu aucun enfant.

Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Janvier à juillet


Taux déterminant X:

taux selon revenu annuel déterminant de 71 500 francs (5 500 x 13) du barème C0

Prélèvement mensuel:

5 500 francs x le taux déterminant X

Août à novembre

Taux déterminant Y:

taux selon revenu annuel déterminant de 71 500 francs du barème A0

Prélèvement mensuel:

5 500 francs x le taux déterminant Y

Décembre


Prélèvement mensuel:

5 500 + 5 500 x le taux déterminant Y

Impôt annuel dû:

(5 500 x 7 mois x le taux déterminant X) + (5 500 x 4 mois x le taux déterminant Y) + (11 000 x 1 x le taux déterminant Y)

5.8.2        Prise d'une activité lucrative par le conjoint en cours d'année

Exemple


Une personne mariée exerce une activité lucrative à 100% en Suisse, du 1er janvier au 31 décembre, pour un salaire mensuel brut de 5 500 francs sans 13e salaire. Son/sa conjoint(e), avec qui elle n'a aucun enfant, débute une activité lucrative le 15 septembre.

Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Janvier à septembre

Taux déterminant X:

taux selon revenu annuel déterminant de 66 000 francs (5 500 x 12) du barème B0

Prélèvement mensuel:

5 500 francs x le taux déterminant X

Octobre à décembre

Taux déterminant Y:

taux selon revenu annuel déterminant de 66 000 francs (5 500 x 12) du barème C0

Prélèvement mensuel:

5 500 francs x le taux déterminant Y

Impôt annuel dû:

(5 500 x 9 mois x le taux déterminant X) + (5 500 x 3 mois x le taux déterminant Y)

5.8.3        Enfant atteignant la majorité en cours d'année

Exemple

Une personne mariée exerce une activité lucrative dépendante à 100% en Suisse, du 1er janvier au 31 décembre, pour un salaire mensuel brut de 5 500 francs sans 13e salaire. Son/sa conjoint(e) exerce également une activité lucrative. L'enfant unique du couple atteint la majorité le 24 mai. Les allocations familiales de 200 francs sont versées jusqu'à fin mai.

Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Janvier à mai


Taux déterminant X:

taux selon revenu annuel déterminant de 68 400 francs (5 500 x 12 + 200 x 12) du barème C1

Prélèvement mensuel:

5 700 francs x le taux déterminant X

Juin à décembre


Taux déterminant Y:

taux selon revenu annuel déterminant de 67 000 francs (5 500 x 12 + 200 x 5) du barème C0

Prélèvement mensuel:

5 500 francs x le taux déterminant Y

Impôt annuel dû:

(5 700 x 5 mois x le taux déterminant X) + (5 500 x 7 mois x le taux déterminant Y)

5.8.4        Fin d'activité lucrative, chômage, nouvelle activité lucrative et mariage

Exemple

Une personne célibataire, sans enfant, exerce une activité lucrative dépendante à 100% en Suisse, du 1er janvier au 30 avril, pour un salaire mensuel brut de 5 000 francs sans 13e salaire.

Du 1er mai au 30 juin, elle touche une indemnité chômage mensuelle de 4 000 francs.

Du 1er juillet au 31 décembre, elle exerce une nouvelle activité lucrative dépendante à 100% en Suisse pour un salaire mensuel brut de 5 500 francs avec un 13e salaire.

Elle se marie le 14 août. Son conjoint n'a aucun revenu.

Prélèvements à réaliser par l'employeur:

Janvier à avril

Taux déterminant W:

taux selon revenu annuel déterminant de 60 000 francs (5 000 x 12) du barème A0

Prélèvement mensuel:

5 000 francs x le taux déterminant W

Mai à juin

Taux déterminant X:

taux selon revenu annuel déterminant de 48 000 francs (4 000 x 12) du barème G

Prélèvement mensuel:

4 000 francs x le taux déterminant X

Juillet à août

Taux déterminant Y:

taux selon revenu annuel déterminant de 71 500 francs [((5 500 x 6 + 2 750 du 13e) / 180) x 360] du barème A0

Prélèvement mensuel:

5 500 francs x le taux déterminant Y

Septembre à décembre

Taux déterminant Z:

taux selon revenu annuel déterminant de 71 500 francs [((5 500 x 6 + 2 750 du 13e) / 180) x 360] du barème B0

Prélèvement (sept. à nov.):

5 500 francs x le taux déterminant Z

Prélèvement (déc.):

8 250 francs (5 500 + 2 750 du 13e) x le taux déterminant Z


5.8.5        Tableau récapitulatif destiné à l'employeur pour déterminer le barème à appliquer en cours d'année en cas de changement de situation de l'employé

Le tableau ci-après résume les différents barèmes à appliquer par le DPI durant l'année fiscale concernée. Pour un événement survenant le mois M, les changements de barèmes prennent effet, en principe, dès le début du mois suivant M + 1. Dans ces exemples, pour une meilleure lisibilité, nous avons noté:

  • « travaille » pour: « a une activité lucrative (dépendante ou indépendante) ou perçoit des revenus acquis en compensation » tant en Suisse qu’à l’étranger.
  • A* pour: A0 ou barème H + charge(s) si la personne vit seule avec son (ses) enfant(s) mineur(s) à charge.

Attention: une rectification de l’impôt à la source, à l’initiative de l’AFC, demeure réservée.

Evènement intervenu le 12 mai

Situation

Conséquences pour l’employeur




Mariage avec CH ou permis C

Ne concerne que les contribuables

domiciliés en Suisse

L’imposition à la source cesse

Barème A0


Fin d’imposition à la source

Mariage

Un seul des conjoints travaille

Changement de barème : de A vers B + charge(s)

Barème A0


Barème B + charge(s)


Les deux conjoints travaillent

Changement de barème : de A vers C + charge(s)

Barème A0


Barème C + charge(s)







Séparation /divorce avec CH ou permis C

Ne concerne que les contribuables

domiciliés en Suisse

Début de l’imposition à la source : vers A*

Pas d’imposition à la source


Barème A0 ou H + charge(s)

Séparation /divorce

Un seul des conjoints travaille

Changement de barème : de B + charge(s) vers A*

Barème B + charge(s)


Barème A0 ou H + charge(s)


Les deux conjoints travaillent

Changement de barème : de C + charge(s) vers A*

Barème C + charge(s)


Barème A0 ou H + charge(s)







Décès

Couple marié, décès de l’un des conjoints

Changement de barème pour le conjoint survivant :

  • de C + charge(s) vers A* si le conjoint décédé travaillait
  • de B + charge(s) vers A* si le conjoint décédé ne travaillait pas

Barème B ou C + charge(s)


Barème A0 ou H + charge(s)







Naissance

Couple marié, un seul conjoint travaille

Changement de barème : de B + charge(s) à B + charge(s) +1

Barème B + charge(s)


Barème B + charge(s) + 1


Couple marié, les deux conjoints

travaillent

Changement de barème : de C + charge(s) à C + charge(s) +1

Barème C + charge(s)


Barème C + charge(s) + 1







Enfant majeur dans le courant de l’année


L’enfant est considéré comme majeur dès le mois qui suit ses 18 ans.


L’employeur ne doit plus accorder la charge, même s’il fait un apprentissage ou des études.

Imposition en tenant compte de l’enfant


Imposition sans tenir compte de l’enfant







Cessation d’activité d’un des conjoints

Couple marié

Changement de barème : de C + charge(s) vers B + charge(s)

Barème C + charge(s)


Barème B + charge(s)

Prise d’activité d’un des conjoints

Couple marié

Changement de barème : de B + charge(s) vers C + charge(s)

Barème B + charge(s)


Barème C + charge(s)