Pour les cas particuliers mentionnés ci-dessous, l’application des CDI demeure réservée.

6. Cas particuliers

6.1 Membres de l'administration ou de la direction de personnes morales ni domiciliés, ni en séjour en Suisse

6.2 Artistes, sportifs et conférenciers ni domiciliés, ni en séjour en Suisse

6.3 Travailleurs domiciliés à l'étranger ayant une activité dans une entreprise de transports internationaux

6.4 Intérêts hypothécaires versés à des personnes, ni domiciliées, ni en séjour en Suisse

6.5 Bénéficiaires de prestations de prévoyance sans domicile ni séjour en Suisse

6.6 Bénéficiaires de participations de collaborateur

6.7 Bénéficiaires de remboursement de cotisations AVS

6.8 Activité accessoire des contribuables résidant en Suisse

6.9 Départ de suisse et versement d'un bonus/indemnité de départ l'année suivante

6.10 Contribution religieuse volontaire