1.1 Contribuables domiciliés ou en séjour en Suisse (résidents)
Qu'est-ce qu'une personne domiciliée ou en séjour en Suisse?
Une personne est domiciliée en Suisse lorsqu’elle y séjourne avec l’intention de s’y établir durablement.
Une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal dès que la durée de son séjour en Suisse, sans interruption notable, est:
- d’au moins 30 jours si elle y exerce une activité professionnelle;
- d’au moins 90 jours si elle n’y exerce pas d’activité professionnelle.
1.1.1 Principes
Les contribuables résidents désignés ci-après sont assujettis à l’impôt à la source:
- les salariés étrangers non titulaires d'un permis C (autorisation d'établissement).
Il s’agit notamment:
- des titulaires de permis B (autorisation de séjour);
- des titulaires de permis L (autorisation de séjour de courte durée);
- des titulaires de permis N et F (requérants d’asile et réfugiés admis provisoirement);
- des titulaires de permis Ci (membres de la famille d’un fonctionnaire international ou d’un employé de mission);
- des personnes sans autorisation de séjour (travailleurs au noir).
- les enfants mineurs de moins de 18 ans au 31 décembre, quelle que soit leur nationalité (voir point 1.3.1 ci-dessous).
1.1.2 Exceptions
Les contribuables suivants, résidant à Genève, sont, sur instructions de l’administration fiscale cantonale (AFC), exemptés de la retenue à la source de l’impôt et corrélativement imposés selon la procédure ordinaire (déclaration d'impôt):
- les contribuables ayant été naturalisés ou ayant obtenu un permis C (autorisation d'établissement);
- les contribuables ayant épousé une personne résidant dans notre pays, de nationalité suisse ou titulaire d’un permis C (autorisation d'établissement);
- les contribuables rémunérés directement par un employeur domicilié à l’étranger (sauf dans les 3 situations visées à l'article 5 du Règlement de l'impôt à la source) à l’exception des artistes, sportifs et conférenciers.
La révision de la loi sur l'imposition à la source, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, modifie la pratique concernant les résidents salariés, propriétaires d'un bien immobilier à Genève ou qui y disposent d'une fortune imposable.
Ils font désormais l'objet d'un prélèvement de l'impôt à la source sur leurs salaires durant l'année civile et sont ensuite soumis à une taxation ordinaire ultérieure (TOU) obligatoire l'année suivant celle du prélèvement. Cela concerne aussi les personnes qui, en plus de leur activité salariée, exercent une activité indépendante.
Concrètement, il n'y a plus d'obligation de verser des acomptes provisionnels. Les prélèvements de l'impôt à la source serviront, en principe, à couvrir le montant final de l'impôt dû.
Pour plus d'informations sur la TOU, voir point 8.2.1 ci-dessous.
En cas de modification de la situation personnelle du contribuable (mariage, divorce, naissance, naturalisation, prise d'activité du conjoint, etc.), voir point 5.8 ci-dessous.