Directives concernant l'impôt à la source 2024

5.5        Particularités

Dans certains cas, l’employeur applique un barème qui ne correspond pas à la situation de fait du contribuable. La situation réelle est prise en considération ultérieurement par l’AFC sur demande du contribuable, au moyen du formulaire DRIS/TOU, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit le prélèvement, voir point 8.1.1 ci-dessous. 

Il s’agit des cas suivants:

5.5.1        Concubins avec enfant(s) à charge né(s) de l'union actuelle 

La mère et le père d’enfant(s) de moins de 25 ans, s’ils vivent en union libre (concubinage, Pacs français), doivent être imposés par l’employeur au barème "Personne seule" (code A0).

En effet, les charges des enfants (mineurs ou majeurs de moins de 25 ans) nés du concubinage actuel ne peuvent pas être prises en compte par l'employeur lors du prélèvement de l'impôt à la source.

L’AFC détermine, sur demande du contribuable au moyen du formulaire DRIS/TOU déposé dans les délais légaux, si le barème H peut être accordé à l’un des concubins. Dans une situation d’union libre, la charge de famille doit être répartie entre la mère et le père.

5.5.2        Contribuables avec enfant(s) à charge en garde alternée

Les contribuables célibataires (judiciairement ou de fait) ou divorcés avec des enfants mineurs à charge en garde alternée doivent être imposés par l'employeur au barème "Personne seule" (code A0).

En effet, les charges des enfants mineurs en garde alternée ne peuvent pas être prises en compte par l'employeur lors du prélèvement de l'impôt à la source.

L’AFC détermine, sur demande du contribuable au moyen du formulaire DRIS/TOU déposé dans les délais légaux, si le barème H peut être accordé à l’un des parents. La déduction pour charge d'enfant sera répartie entre la mère et le père uniquement si aucune contribution d'entretien ou pension alimentaire n'est versée.

       Depuis le 1er janvier 2024, si des parents célibataires, séparés (judiciairement ou de fait) ou divorcés, ont des enfant(s) de moins de 25 ans à charge sur lesquels ils ont une autorité parentale commune, et qu'ils assument dans une même mesure la prise en charge, l’entretien et les frais des enfants, ils peuvent bénéficier d'une réduction identique de leur charge fiscale (sous forme de splitting partiel, diviseur 1,8).

Ces contribuables continueront d'être imposés par leur employeur au barème "Personne seule" (code A0) durant l'année.

C’est uniquement via une demande de TOU (Taxation ordinaire ultérieure) auprès de l’AFC au moyen du formulaire DRIS/TOU à déposer dans les délais légaux que la réduction de la charge fiscale pourra être accordée, sous réserve que les critères pour bénéficier du splitting partiel soient remplis (garde alternée équivalente, partage à parts égales des frais, sans versement de pension alimentaire ou contribution d'entretien en faveur de l'enfant). 

Les parents non-résidents satisfaisant aux critères du splitting partiel ont la possibilité de demander une TOU même s'ils ne remplissent pas la condition du minimum de 90% de leurs revenus bruts mondiaux imposables en Suisse.

5.5.3        Contribuables avec enfant(s) majeur(s) de moins de 25 ans à charge au bénéfice de contributions d'entretien ou pensions alimentaires

Les contribuables qui ont la charge d'enfant(s) majeur(s) de moins de 25 ans qui sont au bénéfice de contributions d'entretien ou de pensions alimentaires, et/ou qui n'ont pas leur domicile officiel chez le contribuable, et/ou dont l'entretien n'est pas assuré exclusivement par le contribuable, doivent être imposés par l'employeur au barème A0. 

Sur demande au moyen du formulaire DRIS/TOU déposé dans les délais légaux (voir point 8.1.1. ci-dessous), l'AFC pourra accorder le barème H au parent chez qui l'enfant est domicilié officiellement, ainsi que la (les) déduction (s) pour charge d'enfant(s). 

Les contribuables qui ont à la fois un (ou des) enfant(s) mineur(s) et un (ou des) enfant(s) majeur(s) de moins de 25 ans au bénéfice de contributions d'entretien ou de pensions alimentaires doivent être imposés par l'employeur au barème H. Mais seules les charges pour enfant(s) mineur(s) doivent être prises en compte. Les charges pour enfant(s) majeur(s) pourront être accordées sur demande au moyen du formulaire DRIS/TOU déposé dans les délais légaux.

5.5.4        Versement de contributions d’entretien et pensions alimentaires

Les contribuables séparés (judiciairement ou de fait) ou divorcés doivent en principe être imposés par l’employeur au barème "Personne seule" (code A0), et ce, même s'ils versent des contributions d’entretien ou des pensions alimentaires. Ces contributions et pensions ne peuvent en effet être prises en compte que l’année suivante, soit dans le cadre d'une DRIS en présence d'enfants majeurs (voir point 8.1 ci-dessous), soit dans le cadre d'une TOU (voir point 8.2 ci-dessous). Compte tenu de ce décalage temporel, certains contribuables peuvent rencontrer des difficultés de trésorerie.

Le barème A prévoit des "sous-catégories" (barèmes A1 à A5) qui tiennent compte de déductions sociales et permettent de prendre en considération la capacité économique du contribuable et d’atténuer ainsi cet état de fait.

Pour l’appliquer, l’AFC étudie, au cas par cas et à l’appui des pièces justificatives, la situation des contribuables résidents qui en font la demande au cours de l'année où le prélèvement a lieu (le montant minimum de la pension versée doit être de 12'000 francs par an en faveur d’enfant(s) mineur(s) uniquement et/ou d'un ex-conjoint).

Elle détermine alors si une sous-catégorie du barème A peut être appliquée et dans l'affirmative, l’AFC communique sa décision au contribuable qui doit en remettre une copie à son employeur.

       Les barèmes A1 à A5 sont donc applicables uniquement sur instructions de l'AFC.

Dans tous les cas de demande de barème A1 à A5, le contribuable devra soumettre, dans le cadre d'une demande de TOU, l'ensemble des justificatifs de pensions effectivement versées. Pour ce faire, le formulaire DRIS/TOU ainsi que les justificatifs nécessaires doivent être déposés au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle où la dérogation a été accordée (pour plus d'informations, voir point 8.2.3 ci-dessous).

À défaut, la taxation du contribuable sera rectifiée à l'impôt à la source selon le barème qui aurait dû être appliqué initialement au contribuable (en principe le barème "Personne Seule", code A0), sans tenir compte des pensions alimentaires et contributions d'entretien versées.

       Les pièces justificatives exigées sont:

• la copie intégrale du jugement fixant les pensions;
• les justificatifs officiels des pensions versées durant les trois derniers mois (virements bancaires ou postaux).

Les versements en espèces ne sont pas pris en considération.

5.5.5        Contribuables avec plus de 5 enfants à charge

Les barèmes ne prenant en considération que 5 enfants à charge au maximum, le DPI prélève l'impôt selon le barème le plus élevé (A5, B5, C5 ou H5). 

Le contribuable peut bien entendu demander la prise en compte du nombre effectif d'enfants à sa charge l'année suivant la perception. Il doit alors déposer le formulaire DRIS/TOU auprès du service de l'impôt à la source dans les délais légaux (au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition) en joignant les justificatifs.

5.5.6        Contribuables frontaliers allemands

Le DPI prélève l'impôt selon les barèmes de perception usuels (barèmes A, B, C ou H).

Si le contribuable souhaite se voir appliquer l'un des barèmes dédiés aux frontaliers allemands (L, M, N ou P), il devra déposer le formulaire DRIS/TOU auprès du service de l'impôt à la source au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition. Cette demande devra être accompagnée de:

• la preuve qu'il peut être qualifié de "frontalier" au sens de l'article 15a de la convention fiscale entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne du 11 août 1971;
• du formulaire Gre-1a attestant de sa résidence en Allemagne.