Directives concernant l'impôt à la source 2024

8.1        Demande de rectification de l'impôt à la source (DRIS)

8.1.1        Rectification de l'impôt à la source à l'initiative du contribuable

8.1.1.1        Pour quels motifs déposer une DRIS?

Toute personne imposée à la source peut demander qu'un nouveau calcul de l'impôt à la source soit effectué afin de:

• faire corriger le montant de l'assiette imposable, le barème ou le taux d'imposition;
• demander la prise en compte de charge(s) d'enfant(s) de moins de 25 ans si elle est mariée et vit en ménage commun ou si les enfants sont en garde alternée (divorce ou séparation);
• demander la prise en compte de charge(s) d'enfant(s) de moins de 25 ans si elle vit en union libre/concubinage ou selon un Pacs français;
• demander la prise en compte de charge (s) d'enfant(s) de moins de 25 ans, bénéficiant de contributions d'entretien ou de pensions alimentaires, quel que soit son état civil si la personne à la charge de(s) l'enfant(s) qui reçoit(vent) les contributions ou les pensions; (voir point 5.5.3 ci-dessus);
• demander la prise en compte de charge(s) d'enfant(s) majeur(s) de moins de 25 ans bénéficiant de contributions d'entretien ou de pensions alimentaires, quel que soit son état civil, si la personne est le parent qui verse les contributions ou les pensions (voir point 5.5.4 ci-dessus);
• demander la prise en compte de charge(s) d'enfant(s) dès 25 ans révolus, apprentis ou étudiants durant l’année civile, et satisfaisant aux conditions de revenus et de fortune ( voir point 5.3 ci-dessus);
• déclarer les revenus réels de son conjoint en cas d'application du barème C.

Depuis le 1er janvier 2021, toute déduction fiscale qui n'est pas incluse dans les barèmes usuels d'impôts à la source (notamment les déductions des cotisations de 3e pilier A, les rachats de 2e pilier, les pensions alimentaires versées en faveur d'enfants mineurs, les frais de garde, les frais de formation, etc.), ne peut plus être obtenue que par le biais d'une TOU (voir point 8.2.3 ci-dessous) et non plus via une rectification de l'impôt à la source. 

       Lors de la rectification de l'impôt à la source, toute modification dans la situation familiale est prise en considération dès le début du mois suivant le changement.

8.1.1.2        Dans quel délai déposer une DRIS?

Le contribuable qui conteste le montant de l'impôt à la source indiqué dans l'attestation-quittance peut déposer une demande de rectification auprès de l'AFC jusqu'au 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle l'impôt a été retenu, et ce, quelle que soit la date de remise de l'attestation-quittance par l'employeur.

       Le délai légal fixé au 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition pour contester l'impôt à la source prélevé est strict. Ainsi, l'administration ne pourra pas corriger l'impôt à la source en prenant en compte un enfant de moins de 25 ans si cette charge est demandée après le 31 mars N+1. 

Exemple

Un couple domicilié en France et travaillant à Genève a un enfant de moins de 25 ans dont la charge n'a pas été prise en compte par leurs employeurs lors du prélèvement de l'impôt à la source. Il demande la rectification de son imposition à la source pour tenir compte de la charge liée à cet enfant. Sa demande est déposée au mois d'avril N+1.

Le délai strict du 31 mars N+1 n'ayant pas été respecté, la charge de l'enfant ne peut être accordée au couple. Il recevra une décision de tardiveté.

8.1.1.3        Comment déposer une DRIS?

Le contribuable qui souhaite corriger le montant du prélèvement de l'impôt à la source doit déposer sa demande de rectification au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition.

La demande peut être effectuée:

• en ligne via e-démarches ou 
• au moyen du formulaire DRIS/TOU (un seul formulaire pour les couples mariés).

Une demande en ligne par e-démarches permet d'obtenir instantanément une preuve de dépôt et bénéficie d'un traitement prioritaire.

       Si un contribuable dépose une DRIS hors délai et/ou par un autre biais que le formulaire DRIS/TOU ou les canaux informatiques officiels, sa  demande ne sera pas acceptée. 

La copie de l’attestation-quittance ou du certificat de salaire doit impérativement être jointe à la demande avec les justificatifs nécessaires.

Le contribuable doit expressément mentionner sur le formulaire qu'il demande la rectification de son imposition à la source (cocher "DRIS") et en préciser le motif (correction du revenu imposable, erreur de barème ou encore prise en charge d'enfant(s), etc.).

       Si un ou plusieurs documents justificatifs venaient à manquer (notamment si l'attestation-quittance n'a pas été remise par l'employeur), il est recommandé au contribuable, afin de sauvegarder ses droits, de tout de même remplir et déposer sa demande de rectification dans le délai requis, via le formulaire DRIS/TOU, tout en précisant que les documents manquants seront fournis ultérieurement.

Information disponible sur www.ge.ch/c/imp-rectif

8.1.1.4        Décisions de l'AFC 

Le service de l'impôt à la source notifiera au contribuable: 

• un bordereau rectificatif d'impôt à la source (si l'administration fiscale décide de procéder à la rectification), ou
• une décision de maintien (si l'administration fiscale décide de ne pas procéder à la rectification), ou 
• une décision d'irrecevabilité (si l'administration fiscale considère que la demande ne respecte pas les conditions formelles).

Toutes ces décisions notifiées pourront faire l'objet d'une réclamation dans un délai de 30 jours.

Une fois déposée, il n'est plus possible de retirer la DRIS même si la taxation est finalement défavorable. 

8.1.2        Rectification de l'impôt à la source à l'initiative de l'AFC

Afin de tenir compte des revenus réellement perçus par le contribuable, l'AFC peut prendre l'initiative de rectifier le montant de l'impôt à la source prélevé. Il s'agit notamment des situations où: 

• le revenu réel du conjoint est supérieur au revenu théorique inclus dans le barème C qui a été appliqué durant l'exercice fiscal;
• le contribuable a exercé plusieurs activités au cours de l'exercice fiscal;
• le contribuable a acquis des revenus en compensation.

En cas de rectification, l'AFC notifie un bordereau rectificatif d'impôt à la source contre lequel une réclamation dans un délai 30 jours est possible.

       Si le contribuable n'a pas demandé la charge d'un enfant avant le 31 mars N+1, cette charge ne pourra pas lui être octroyée plus tard, en contestant les bordereaux rectifiant l'impôt à la source et émis à l'initiative de l'AFC. Il ne pourra faire réclamation qu'à l'encontre des éléments rectifiés par l'AFC.

Exemple

Un couple domicilié en France et travaillant à Genève a un enfant de moins de 25 ans dont la charge n'a pas été prise en compte par leurs employeurs lors du prélèvement de l'impôt à la source. Il ne demande cependant pas la correction de son impôt à la source pour déduire cette charge. L'AFC rectifie l'imposition du couple en cumulant les deux revenus perçus par les conjoints. Il n'est pas tenu compte de l'enfant puisque aucune demande n'a été déposée dans les formes requises. Le couple ne peut pas faire réclamation pour demander la charge de l'enfant.

8.1.3        Cas particulier du barème C

Les couples mariés, dont les deux conjoints exercent une activité lucrative (dépendante ou indépendante) ou perçoivent un revenu acquis en compensation, tant en Suisse qu'à l'étranger, sont imposés selon le barème C.

Dans un premier temps et en cours d'année, l'employeur prélève l'impôt à la source selon le barème "C de perception + charge(s) éventuelle(s)" (voir point 5.2.2.2 pour solliciter un éventuel barème C de perception ajusté).

Puis, dans un deuxième temps, le montant de l'impôt à la source peut être rectifié à l'initiative du contribuable ou de l'AFC, pour tenir compte des revenus mondiaux réels du couple.

8.1.3.1        L'application du barème C de rectification

Dans une telle situation, l'imposition est rectifiée selon le barème "C de rectification + charge(s) éventuelles(s), Code Cr0 à Cr5" avec prise en compte des revenus bruts mondiaux réels réalisés par les deux conjoints (dépendants, indépendants ou acquis en compensation).

Pour les couples dont les deux conjoints travaillent et/ou réalisent un revenu acquis en compensation à Genève, les revenus sont cumulés et taxés en totalité. Les couples qui résident à Genève, dont un des conjoints travaille à Genève et l'autre conjoint dans un autre canton, sont également concernés.

En revanche, pour les couples dont l'un des conjoints travaille et/ou réalise un revenu acquis en compensation à l'étranger, le revenu du conjoint est pris en considération uniquement pour fixer le taux d'imposition du revenu du contribuable. Les couples qui résident à l'étranger, dont un des conjoints travaille à Genève et l'autre conjoint dans un autre canton, sont également concernés.

8.1.3.2        Que signifie "avec revenu du conjoint pris pour déterminer le taux" ?

Le revenu du conjoint travaillant à l'étranger n'est pas imposé mais est ajouté pour déterminer le taux d'imposition. Pour ce faire, les revenus du contribuable et de son conjoint sont cumulés. Ce montant total permet de définir le taux d'imposition. Ce taux n'est appliqué qu'au revenu imposable à Genève.

Taux d'imposition: selon le barème de rectification Cr0 sur 105'000 francs. Ce taux d'imposition sert pour calculer l'impôt sur 80'000 francs (revenu imposable à Genève).

Dans tous les cas, les justificatifs des revenus bruts (avant déductions sociales) du conjoint devront être obligatoirement fournis à l'AFC, l'année suivant la perception.

8.1.3.3        Justificatifs en lien avec le revenu du conjoint

Les justificatifs de revenus à remettre à l'AFC concernant le conjoint sont les suivants.

Pour les conjoints salariés (revenus bruts):

• travaillant en Suisse: la copie de l'attestation-quittance ou, le cas échéant, la copie du certificat de salaire;
• travaillant à l'étranger: la copie du bulletin de salaire du mois de décembre (ou dernier mois de travail) avec le cumul de tous les salaires bruts de l'année ou les copies de l'ensemble des bulletins de salaires mensuels.

Pour les conjoints bénéficiant de revenus acquis en compensation (revenus bruts):

• la copie des décomptes provenant de l'assurance-chômage, l'assurance-maternité, les indemnités journalières d'assurance-maladie, d'assurance-accidents, etc.

Pour les conjoints indépendants (revenus nets):

• la copie du bilan et du compte de pertes et profits / la copie de la déclaration de résultat.

Format des justificatifs

Afin que les contribuables puissent transmettre plus aisément les informations relatives aux revenus du conjoint travaillant à l'étranger, l'AFC met à disposition des attestations destinées aux employeurs (pour les salariés) ainsi qu'aux comptables (pour les indépendants). Ces attestations permettent de remplacer l'envoi de bulletins de salaires mensuels, bilan comptable, etc.

Liste des pièces justificatives et attestations relatives aux revenus du conjoint disponible sur www.ge.ch/c/imp-justco