6.10 Contribution religieuse volontaire
La loi sur la laïcité de l'État (LLE), du 26 avril 2018 (A 2 75) prévoit que toute organisation religieuse peut, si elle remplit certaines conditions, demander à l'Administration fiscale cantonale, la perception d'un don versé par leurs fidèles, la contribution religieuse volontaire (CRV).
Les organisations religieuses fixent librement le taux qu'elles appliquent à leurs membres mais la totalité de cette contribution ne peut excéder le plafond de 1.5% du revenu net imposable du contribuable.
Un prélèvement à la source de la CRV n'est donc pas possible, puisqu'il faut déterminer le revenu net imposable du contribuable pour s'assurer que le plafond fixé par la loi n'est pas atteint. Ainsi, le contribuable qui désire verser une contribution religieuse volontaire doit déposer une déclaration d'impôt.
Le dépôt d'une demande de TOU est donc nécessaire, pour autant que ses conditions soient réunies (voir point 8.2.3 ci-dessous).