6.11 Travailleurs frontaliers déployant une partie de leur activité à leur domicile en France
Depuis le 1er janvier 2023, la France et la Suisse se sont accordés sur un régime pérenne en matière de télétravail.
Le télétravail est ainsi désormais possible jusqu'à 40% du temps d'activité par année, sans impact fiscal pour les employeurs et leur personnel concerné.
Jusqu'à 40% du taux d'activité par année en télétravail, la Suisse conserve l'imposition pleine et entière de la portion de rémunération correspondante. Cette solution permet d'éviter une répartition fiscale internationale des droits d’imposition.
Pour les employeurs, cela signifie qu'ils peuvent continuer à prélever l'impôt à la source suisse comme si les activités exercées en télétravail en France, état de résidence du salarié, étaient effectuées dans les locaux de l'employeur en Suisse.
Au-delà de 40% du taux d'activité par année en télétravail, la portion de rémunération correspondant au télétravail est imposable en France et ce, dès le premier jour de télétravail.
La portion de la rémunération du travailleur frontalier liée à l'activité qu'il a déployée à son domicile en France, et non à son lieu de travail habituel en Suisse, est alors imposable en France (et non en Suisse). Ainsi, si l'employeur devait accorder au travailleur frontalier la possibilité de télétravailler à raison, par exemple, de 3 jours par semaine (60% pour un équivalent temps plein), 60% de sa rémunération serait alors imposable en France.
Pour les employeurs, cela signifie qu'ils doivent alors diminuer le revenu soumis à l'impôt à la source suisse des jours de travail effectués hors de Suisse. Ils devront également répertorier et attester les jours de télétravail des travailleurs frontaliers.
Afin d'obtenir plus d'informations et suivre les évolutions en la matière, vous pouvez consulter la page dédiée sur notre site: www.ge.ch/c/imp-teletra