6.7 Bénéficiaires de remboursement de cotisations AVS
Sont soumis à l'impôt à la source, les remboursements de cotisations AVS versées par la Centrale de compensation, à des personnes qui ont la nationalité d'un pays avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale (sauf exceptions), qui ont cotisé pendant au moins une année en Suisse, et qui quittent définitivement la Suisse avec leur famille.
Le barème D leur est applicable et ce, quelle que soit la situation de famille. Pour la partie cantonale et communale, les taux sont alignés sur ceux applicables aux prestations en capital de prévoyance, correspondant au cinquième des taux prévus selon la procédure ordinaire, auxquels s'ajoute un taux fixe de 1% pour la partie fédérale.