9.2 Compétence dans le cadre de la perception de l'imposition à la source
9.2.1 Canton ayant droit à l'impôt à la source
Le DPI est chargé de s'inscrire auprès de l'autorité fiscale du canton compétent pour percevoir l'impôt. Il doit lui verser le montant d'impôt prélevé à la source et lui adresser le décompte mensuel. Voici les règles applicables pour déterminer le canton compétent.
9.2.1.1 Pour les résidents
Le canton compétent est celui de domicile ou de séjour du travailleur.
Si le travailleur déplace son domicile ou son lieu de séjour dans un autre canton, le DPI doit alors adresser son décompte à la nouvelle autorité fiscale compétente ayant le droit à l'impôt à partir du mois qui suit le déménagement.
9.2.1.2 Pour les non-résidents
Le canton compétent est celui dont relève le DPI, c'est-à-dire celui:
- de domicile ou de son lieu séjour au regard du droit fiscal si le DPI est une personne physique (si le DPI est une raison individuelle, une société en nom collectif ou une société en commandite, le canton compétent sera celui où les affaires sont gérées);
- de son siège, de son lieu d'administration ou du lieu d'un établissement stable si le DPI est une personne morale.
Exemple |
Une entreprise a son siège dans le canton de Berne et dispose d'une succursale dans le canton de Genève. Un salarié non-résident est basé dans cette succursale et y travaille exclusivement. Son salaire est versé directement par le siège. |
Le canton compétent pour prélever l'impôt à la source est, dès lors, le canton de Genève, c'est-à-dire le canton du lieu de l'établissement stable.
Si le travailleur déplace son domicile ou son lieu de séjour en Suisse et reste soumis à l'impôt à la source, le DPI doit adresser le décompte au nouveau canton compétent ayant le droit à l'impôt à partir du mois qui suit son déménagement.
S'agissant des artistes, sportifs et conférenciers, le canton compétent est toujours celui du lieu où l'activité est exercée.
S'agissant des semainiers, le canton compétent est celui du lieu de séjour à la semaine.
9.2.1.3 Tableau de synthèse
Employé |
Domicile de l'employé |
Domicile de l'employeur1 |
Compétence |
Employé résident |
Genève |
Genève / Autre canton |
Genève |
Autre canton |
Genève |
Autre canton |
|
Employé non-résident |
À l'étranger |
Genève |
Genève |
Autre canton |
Autre canton |
||
Artiste, sportif, conférencier |
À l'étranger |
Indifférent |
Canton où l'activité est déployée |
Semainier |
Indifférent |
Indifférent |
Canton du séjour à la semaine |
1 Lieu du domicile ou du séjour au regard du droit fiscal si le DPI est une personne physique ou lieu du siège, de l'administration ou de l'établissement stable (succursale) si le DPI est une personne morale.
9.2.2 Compétence territoriale en matière de rectification d'impôt à la source
Pour plus d'informations concernant la rectification de l'impôt à la source et ses conditions, voir point 8.1 ci-dessus.
En principe, pour les résidents et les non-résidents, le canton compétent pour recevoir et traiter une demande de rectification de l'imposition à la source est celui ayant droit à l'impôt à la source (voir point 9.2.1 ci-dessus).
Dans le cas d'une modification du canton ayant droit à l'impôt à la source en cours d'année, chacun des cantons concernés est compétent pour procéder à la rectification pour la période de l'année durant laquelle il avait droit à l'impôt.
Exemple |
Si un contribuable résident genevois imposé à la source déménage le 15 mai dans le canton de Vaud, le canton de Genève sera compétent pour procéder à une rectification pour la période du 1er janvier au 31 mai, tandis que le canton de Vaud sera compétent pour celle du 1er juin au 31 décembre. |
9.2.3 Compétence territoriale en matière de taxation ordinaire ultérieure (TOU)
Pour plus d'informations concernant la TOU et ses conditions, voir point 8.2 ci-dessus.
Le canton compétent pour procéder à une TOU diffère selon que le contribuable réside en Suisse ou à l'étranger.
9.2.3.1 Pour les résidents
Le canton compétent est celui dans lequel le contribuable était fiscalement domicilié ou en séjour à la fin de la période fiscale ou de son assujettissement à l'impôt.
9.2.3.2 Pour les non-résidents
Le canton compétent est celui dont relève le DPI à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement à l'impôt du contribuable, c'est-à-dire celui:
- de domicile ou de son lieu séjour au regard du droit fiscal si le DPI est une personne physique (si le DPI est une raison individuelle, une société en nom collectif ou une société en commandite, le canton compétent sera celui où les affaires sont gérées);
- de son siège, de son lieu d'administration ou du lieu d'un établissement stable si le DPI est une personne morale.
En cas de changement de compétence entre cantons en cours d'année (déménagement, changement d'employeur), le seul canton compétent pour procéder à une TOU est celui compétent au 31 décembre de l'année concernée (principe du jour déterminant).