2.2 Obligation de déposer (art. 125 al. 2 LIFD, respectivement art. 26 et 29 al. 2 LPFisc)
Un certain nombre de documents doivent être joints à la déclaration d’impôt pour qu’elle soit complète. Concernant l’activité lucrative indépendante, l’exploitant doit remettre aux autorités fiscales les documents et informations propres à assurer une taxation exacte. Ainsi, il remet notamment des extraits de comptes signés (bilan et compte de résultat ou relevés).
La liste des documents devant être joints à votre déclaration d’impôt figure au chapitre 5 du présent guide.
Lorsque les époux/partenaires enregistrés vivant en ménage commun exercent tous deux une activité lucrative indépendante, ils doivent joindre leurs propres extraits de comptes signés pour chacune de leurs activités respectives.
De plus, il convient de séparer attentivement le produit de l’activité lucrative indépendante de celui de l’activité lucrative dépendante. En effet, dans le cas où le contribuable exerce également une activité salariale, cette distinction est fondamentale puisque ce sont les autorités fiscales qui communiquent le revenu de l’activité indépendante aux caisses de compensation dans le cadre de la détermination des cotisations AVS dues.