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Décision du TF : les frais de déplacement sont limités à 500 francs

Comme annoncé sur le site de l'Etat, le recours a été jugé par le Tribunal fédéral :

La plus haute juridiction suisse vient de rejeter un recours contre la loi cantonale limitant la déduction des frais de déplacement à 500 francs. Cette loi, adoptée par le Grand Conseil puis par le peuple genevois, peut dès lors entrer en vigueur. Son effet s’applique aux déclarations fiscales portant sur l’année 2017. (...) Il en découle que les contribuables qui remplissent leur déclaration 2017 doivent tenir compte de ce plafond de 500 francs. Ceux qui ont déjà rempli et retourné leur déclaration 2017 en ayant indiqué des frais de déplacement supérieurs verront leur déclaration corrigée par l’administration fiscale.

En conséquence, une nouvelle version 1.11 de GeTax2017 sortira prochainement pour limiter à 500.-- max le montant de la rubrique "31.70 - 41.70 : Frais de déplacements ICC".